Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030584277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584277.xml
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###### Article R342-1
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est
tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L.
441-8. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou
de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. Il est établi, pour
chaque comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437259.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030584505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584505.xml
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###### Article R342-3
@ -35,10 +35,10 @@ relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs
représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs
définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan
pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des
articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la
valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est,
le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R.
342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date
de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs
affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier
alinéa à la date de cette affectation.
articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre cette valeur et la valeur
comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas
échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1. La
valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette
réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à
cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date
de cette affectation.