diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md index c18fea23f8..1028a504e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006816483 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816483.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024446652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446652.xml --- ###### Article R332-14 En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des -sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles -les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières -régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et -des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour -autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 -décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs -mobilières. +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la +sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du +chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie +réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes +de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des +Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de +l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient +conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux +organismes de placement collectif en valeurs mobilières.