Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006793131
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793131.xml
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2014-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000023035014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035014.xml
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###### Article L132-22
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@ -45,6 +44,14 @@ dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
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transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
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contractuelles.<br />
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Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
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d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une
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estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
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de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
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lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
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entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Un
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arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant
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défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au
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porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-31
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006793147
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml
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||||
Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000023035495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml
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###### Article L132-23
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@ -20,6 +19,10 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
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à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
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du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
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prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
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Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
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Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
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date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la
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limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
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Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
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lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
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@ -33,11 +36,22 @@ mandat social ou de sa révocation ;<br />
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- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
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liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
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commerce ;<br />
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commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
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de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
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visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
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l'accord de l'assuré ;<br />
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- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
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troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
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;<br />
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- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
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- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code
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de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
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la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
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déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
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l'apurement du passif de l'intéressé.<br />
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Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
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vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y
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