diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
index 0cfe7f792c..7e53cfa71a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2010-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006793131
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793131.xml
+Date de début: 2010-11-11
+Date de fin: 2014-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000023035014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035014.xml
 ---
 
 ###### Article L132-22
@@ -45,6 +44,14 @@ dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
 transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
 contractuelles.<br />
 
+Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
+d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une
+estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
+de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
+lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
+entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Un
+arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
+
 Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant
 défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au
 porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
index 0b6a826fbf..25fef578d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-31
-Date de fin: 2010-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006793147
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml
+Date de début: 2010-11-11
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000023035495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml
 ---
 
 ###### Article L132-23
@@ -20,6 +19,10 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
 à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
 du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
 prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
+Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
+Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
+date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la
+limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
 Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
 lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
 
@@ -33,11 +36,22 @@ mandat social ou de sa révocation ;<br />
 
 - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
 liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
-commerce ;<br />
+commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
+de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
+visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
+l'accord de l'assuré ;<br />
 
 - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
-troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
-sociale.<br />
+troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
+;<br />
+
+- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
+
+- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code
+de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
+la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
+déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
+l'apurement du passif de l'intéressé.<br />
 
 Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
 vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y