diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index 3fd6b13ea..d0b68628b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824 ###### Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers. -- [Article A132-5](article_a132-5.md) -- [Article A132-6](article_a132-6.md) -- [Article A132-7](article_a132-7.md) - [Article A132-8](article_a132-8.md) - [Article A132-9](article_a132-9.md) -- [Article A132-11](article_a132-11.md) - [Article A132-12](article_a132-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-11.md deleted file mode 100644 index 302cf4b9e..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1994-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006786351 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786351.xml ---- - -###### Article A132-11 - -Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux -résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou -suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait -affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant -la même provision mathématique. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-5.md deleted file mode 100644 index ae07a78b9..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-5.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1994-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006786181 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786181.xml ---- - -###### Article A132-5 - -Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-4 :
- -I. - La part des produits financiers à inscrire en recettes de ce compte est -égale au produit du taux de rendement des placements de l'entreprise réalisés -sur le territoire de la République française par le montant moyen au cours de -l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des -contrats considérés.
- -Ce taux de rendement est égal au rapport :
- -- du produit des placements net de charges au sens de l'état A1 de l'article A. -344-6, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des -moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actif effectuées dans le -cadre de l'article R. 332-23, net des amortissements éventuels prévus audit -article ;
- -- au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi -que des autres éléments d'actif pouvant être admis en représentation des -provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.
- -Toutefois, les produits financiers afférents à des actifs transférés avec un -portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation -et affectés du code T dans l'état A5 Liste détaillée des placements sont pris en -compte pour leur montant total.
- -II. - La part des prélèvements sur la réserve de capitalisation et des dotations -à celle-ci, ainsi que des plus-values ou moins-values par estimation de valeurs, -est obtenue en appliquant au montant global de ces divers éléments le rapport -existant entre les provisions techniques mentionnées au I, premier alinéa, et le -montant des placements mentionnés au I (deuxième alinéa, deuxième tiret).
- -III. - Les plus-values par estimation de valeurs sont celles provenant de -l'annulation des moins-values comptabilisées postérieurement au 31 décembre -1974. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md deleted file mode 100644 index 2c14e2c99..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1994-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006786203 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786203.xml ---- - -###### Article A132-6 - -Pour l'application de l'article A. 132-2, il est prévu, dans le compte de -participation aux résultats, une rubrique intitulée "Solde de réassurance -cédée".
- -Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans -laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie -de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité -et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.
- -Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance -cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des -cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit -ou au crédit du compte de participation aux résultats.
- -Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la -réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les -modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux -conditions normales du marché de la réassurance de risque. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md deleted file mode 100644 index 31967b8ff..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1994-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006786215 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786215.xml ---- - -###### Article A132-7 - -Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux -provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision -pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes -portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou -versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre -duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.