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@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
###### Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.
-- [Article A132-5](article_a132-5.md)
-- [Article A132-6](article_a132-6.md)
-- [Article A132-7](article_a132-7.md)
- [Article A132-8](article_a132-8.md)
- [Article A132-9](article_a132-9.md)
-- [Article A132-11](article_a132-11.md)
- [Article A132-12](article_a132-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-01
-Date de fin: 1994-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006786351
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786351.xml
----
-
-###### Article A132-11
-
-Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux
-résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou
-suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait
-affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant
-la même provision mathématique.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-01
-Date de fin: 1994-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006786181
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786181.xml
----
-
-###### Article A132-5
-
-Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-4 :
-
-I. - La part des produits financiers à inscrire en recettes de ce compte est
-égale au produit du taux de rendement des placements de l'entreprise réalisés
-sur le territoire de la République française par le montant moyen au cours de
-l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des
-contrats considérés.
-
-Ce taux de rendement est égal au rapport :
-
-- du produit des placements net de charges au sens de l'état A1 de l'article A.
-344-6, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des
-moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actif effectuées dans le
-cadre de l'article R. 332-23, net des amortissements éventuels prévus audit
-article ;
-
-- au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi
-que des autres éléments d'actif pouvant être admis en représentation des
-provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.
-
-Toutefois, les produits financiers afférents à des actifs transférés avec un
-portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
-et affectés du code T dans l'état A5 Liste détaillée des placements sont pris en
-compte pour leur montant total.
-
-II. - La part des prélèvements sur la réserve de capitalisation et des dotations
-à celle-ci, ainsi que des plus-values ou moins-values par estimation de valeurs,
-est obtenue en appliquant au montant global de ces divers éléments le rapport
-existant entre les provisions techniques mentionnées au I, premier alinéa, et le
-montant des placements mentionnés au I (deuxième alinéa, deuxième tiret).
-
-III. - Les plus-values par estimation de valeurs sont celles provenant de
-l'annulation des moins-values comptabilisées postérieurement au 31 décembre
-1974.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-01
-Date de fin: 1994-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006786203
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786203.xml
----
-
-###### Article A132-6
-
-Pour l'application de l'article A. 132-2, il est prévu, dans le compte de
-participation aux résultats, une rubrique intitulée "Solde de réassurance
-cédée".
-
-Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans
-laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie
-de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité
-et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.
-
-Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
-cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
-cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit
-ou au crédit du compte de participation aux résultats.
-
-Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
-réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
-modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
-conditions normales du marché de la réassurance de risque.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-01
-Date de fin: 1994-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006786215
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786215.xml
----
-
-###### Article A132-7
-
-Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux
-provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
-pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes
-portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
-versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
-duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.