Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2013-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006792021 Identifiant: LEGIARTI000027563179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563179.xml
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###### Article L113-3 ###### Article L113-3
@ -34,5 +33,10 @@ fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à
échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais
de poursuites et de recouvrement.<br /> de poursuites et de recouvrement.<br />
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention
aux assurances sur la vie. de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut
faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la
garantie et à la résiliation du contrat.<br />
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont
pas applicables aux assurances sur la vie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041056 Identifiant: LEGIARTI000027563170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563170.xml
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###### Article L322-2-2 ###### Article L322-2-2
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et
L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et
financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être
articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1
d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à
l'ensemble des activités de l'entreprise.<br />
Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action
sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une
ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.