LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174871
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- [Article L421-2](article_l421-2.md)
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- [Article L421-3](article_l421-3.md)
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- [Article L421-4](article_l421-4.md)
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- [Article L421-4-1](article_l421-4-1.md)
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- [Article L421-4-2](article_l421-4-2.md)
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- [Article L421-5](article_l421-5.md)
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- [Article L421-6](article_l421-6.md)
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- [Article L421-6-1](article_l421-6-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028443552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
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###### Article L421-4-1
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<div align="left">
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Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
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l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
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1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
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nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
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de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
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terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque
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le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est
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perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les
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mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
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prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée
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mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
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2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes
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ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
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annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à
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moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
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situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
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entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties
|
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et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même
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article 991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
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3° La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de la
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mission définie à l'article L. 421-9 du présent code est proportionnelle aux
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primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
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annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
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obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
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transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
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application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997,
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relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,
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lorsque le risque est situé dans l'Union européenne. Elle est acquittée par
|
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les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
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garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
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l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
|
||||
le fonds de garantie ;<br />
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||||
4° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section "
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||||
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
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d'assurance dommages ” devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une
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durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des
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entreprises d'assurance au titre de la section " Défaillance des entreprises
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d'assurance de dommage ” est appelée. Son montant permet de ramener le montant
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total des provisions de la section considérée à ce seuil. Cette contribution
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extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes
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garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991
|
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du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.<br />
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||||
Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois pour verser au fonds
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leur cotisation à compter de la réception de l'appel du fonds. Le fonds de
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garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout
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retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
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entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant,
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les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier
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du livre VI du code monétaire et financier.<br />
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Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont
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l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par
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celui-ci.<br />
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La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations
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du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
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relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à
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||||
l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur
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||||
maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du
|
||||
règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, précité, lorsque le
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||||
risque est situé dans l'Union européenne ;<br />
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||||
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||||
5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
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véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
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est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
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||||
réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
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||||
bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont
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||||
la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
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conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
|
||||
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
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||||
121-1.<br />
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||||
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
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responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
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||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
|
||||
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits
|
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d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à cette direction
|
||||
par le fonds de garantie.<br />
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||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
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réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
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</div>
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028443554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443554.xml
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###### Article L421-4-2
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<div align="left">
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Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
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1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
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||||
primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
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||||
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
|
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automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
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de cette section ;<br />
|
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||||
3° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
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||||
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
|
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d'assurance dommages ” prévue au 3° dudit article, ce taux est compris entre 0
|
||||
% et 12 % de la totalité des charges de cette section ;<br />
|
||||
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||||
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
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fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
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ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
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||||
l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
|
||||
restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
|
||||
franchise.<br />
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022274915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/49/LEGIARTI000022274915.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448825.xml
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###### Article L421-8
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@ -25,5 +25,27 @@ de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de
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chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins
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prohibés.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées
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dans les conditions suivantes :<br />
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1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
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garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
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||||
destruction des animaux nuisibles ;<br />
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||||
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
|
||||
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au
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1°.<br />
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Elle est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes
|
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règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
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d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.<br />
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Les taux et quotités des contributions mentionnées à ce même article sont fixés
|
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par arrêté du ministre chargé des assurances, dans les limites suivantes :<br />
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a) Pour la contribution des assurés, ce montant est compris entre 0 € et la
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somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;<br />
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b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
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% et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie
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afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113152.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448822
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448822.xml
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###### Article L422-1
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@ -14,9 +14,22 @@ résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fo
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de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.<br />
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||||
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur
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les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en
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||||
Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles
|
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de fonctionnement.<br />
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||||
les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.<br />
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||||
Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance
|
||||
de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et
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||||
relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur
|
||||
à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
|
||||
rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à
|
||||
l'article L. 310-2.<br />
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||||
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé des assurances.<br />
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Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes
|
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règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
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d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est
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||||
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.<br />
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||||
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne
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responsable du dommage.
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