Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 1984-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812346 Identifiant: LEGIARTI000006812347
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R004XXAB
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###### Article R*310-4 ###### Article R*310-4
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812346.xml
Lorsqu'une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un des Lorsqu'une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un des
Etats membres de la Communauté économique européenne pratique sur le territoire Etats membres de la Communauté économique européenne pratique sur le territoire
de la République française et sur celui d'autres Etats membres de la Communauté de la République française et sur celui d'autres Etats membres de la Communauté
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 et 20 à 28 de l'article R.
ministre de l'économie et des finances communique aux autorités compétentes 321-1, le ministre de l'économie et des finances communique aux autorités
desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle et compétentes desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du
prend connaissance des documents et renseignements de même nature qui lui sont contrôle et prend connaissance des documents et renseignements de même nature
communiqués par les mêmes autorités.<br /> qui lui sont communiqués par les mêmes autorités.<br />
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est
pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale définie européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale définie
à la section II du chapitre IV du titre III du présent livre. à la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006812352 Identifiant: LEGIARTI000006812353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812353.xml
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###### Article R*310-6 ###### Article R*310-6
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage, Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
communiquer au ministre de l'économie et des finances, qui peut prescrire toutes communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut
rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la
cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions, réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs
bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés
public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.<br /> destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
contrats ou adhérents.<br />
Les sociétés anonymes doivent communiquer au ministre de l'économie et des Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
finances, dans les quinze jours qui suivent le vote de l'assemblée générale, les des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
modifications aux statuts décidées par celle-ci.<br /> des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance, en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
les unions de mutuelles et les tontines doivent, sans préjudice des dispositions délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
de l'alinéa suivant, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications social.<br />
à leurs statuts, adresser au ministre de l'économie et des finances trois
spécimens des modifications proposées.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs ou des de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie et des du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois
finances qui statue dans les six mois du dépôt de trois spécimens de tarifs ou mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs
projets de modifications aux statuts.<br /> applicables aux contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales
relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être
accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 5° de l'article L. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article
310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
l'économie et des finances des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser l'économie, des finances et du budget, deux mois avant la date d'application
sur le territoire de la République française.<br /> envisagée, des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le
territoire de la République française.<br />
Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances par application Les visas accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget par
des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence
la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils
être révoqués après avis du conseil national des assurances.<br /> peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances.<br />
Les entreprises sont tenues d'envoyer au ministre de l'économie et des finances, Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et
dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française,
conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et
dans cette langue. non rédigés dans cette langue.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006812365 Identifiant: LEGIARTI000006812366
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R008XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R008XXAB
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###### Article R*310-8 ###### Article R*310-8
@ -17,5 +17,5 @@ navires que pour les marchandises ou facultés, par le ministre de l'économie e
des finances.<br /> des finances.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires de la Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna. antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812450 Identifiant: LEGIARTI000006812451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAB
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###### Article R*321-1 ###### Article R*321-1
@ -36,7 +36,7 @@ c) Combinaisons.<br />
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br /> 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br />
Tout dommage subi par :<br /> Toute dommage subi par :<br />
a) Véhicules terrestres à moteur ;<br /> a) Véhicules terrestres à moteur ;<br />
@ -77,7 +77,7 @@ b) Explosion ;<br />
c) Tempête ;<br /> c) Tempête ;<br />
d) Eléments naturels autre que la tempête ;<br /> d) Eléments naturels autres que la tempête ;<br />
e) Energie nucléaire ;<br /> e) Energie nucléaire ;<br />
@ -87,7 +87,7 @@ f) Affaissement de terrain.<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
que par tout événement tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br /> que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br /> 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
@ -135,7 +135,7 @@ b) Insuffisance de recettes (générale) ;<br />
c) Mauvais temps ;<br /> c) Mauvais temps ;<br />
d) Pertes de bénéfice ;<br /> d) Pertes de bénéfices ;<br />
e) Persistance de frais généraux ;<br /> e) Persistance de frais généraux ;<br />
@ -154,33 +154,56 @@ k) Autres pertes pécuniaires.<br />
17. Protection juridique.<br /> 17. Protection juridique.<br />
18. Réassurance :<br /> 20. Vie-Décès :<br />
Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
l'activité s'étend à d'autres branches.<br />
19. Vie :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine.<br /> de la vie humaine.<br />
20. Nuptialité et natalité :<br /> 21. Nuptialité-Natalité :<br />
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.<br /> de naissance d'enfants.<br />
21. Capitalisation :<br /> 22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.<br />
23. Opérations tontinières :<br />
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des
adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
des décédés.<br />
24. Capitalisation :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés.<br /> engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.<br />
22. Acquisition d'immeubles :<br /> 25. Gestion de fonds collectifs :<br />
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs
représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à
l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de
décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.<br />
26. Prévoyance collective :<br />
Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du
titre IV du livre IV.<br />
27. Acquisition d'immeubles :<br />
Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères.<br /> constitution de rentes viagères.<br />
23. Epargne :<br /> 28. Epargne :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
@ -188,4 +211,7 @@ intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux
bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
indirectement.<br /> indirectement.<br />
24. Opérations tontinières. 30. Réassurance :<br />
Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
l'activité s'étend à d'autres branches.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175491
- [Article R321-9](article_r321-9.md) - [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md) - [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md) - [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md) - [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md) - [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md) - [Article R321-15](article_r321-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812516
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812516.xml
---
###### Article R321-12
En ce qui concerne les entreprises dont le siège social est établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, l'agrément
administratif sollicité pour pratiquer l'une des branches ou sous-branches
mentionnées aux 1 à 17 et 20 à 28, de l'article R. 321-1, ne peut être refusé
pour des motifs relatifs aux besoins économiques du marché.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812538 Identifiant: LEGIARTI000006812539
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812539.xml
--- ---
###### Article R321-14 ###### Article R321-14
@ -14,4 +14,4 @@ Le ministre de l'économie et des finances présente dans un délai de trois moi
ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité
présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément
pour pratiquer des opérations d'assurances dommages. pour pratiquer des opérations d'assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812469 Identifiant: LEGIARTI000006812470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812470.xml
--- ---
###### Article R321-6 ###### Article R321-6
@ -45,20 +45,19 @@ d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de
l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br /> l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations ayant pour objet le versement dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux
d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou d'opérations ayant opérations précédentes, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas
pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes de décès accidentel ou d'invalidité, ou d'opérations ayant pour objet le
viagères, l'entreprise doit produire le tarif complet des primes brutes ou versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou
cotisations, des primes pures et s'il y a lieu, des primes d'inventaire d'opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
afférentes à toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode constitution de rentes viagères, l'entreprise doit produire le tarif afférent à
toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de
primes ou cotisations.<br /> primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations de prévoyance collective,
l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement
S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation, des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles
l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations, ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente
accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions correspondant auxdites primes ou cotisations.<br />
mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note
technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.<br />
S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire les tarifs et S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire les tarifs et
les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu'une note technique les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu'une note technique
@ -76,7 +75,7 @@ face.<br />
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais - les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br /> d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
- les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres ;<br /> - Les prévisions relatives aux primes ou cotisations et sinistres ;<br />
- la situation probable de trésorerie.<br /> - la situation probable de trésorerie.<br />
@ -85,16 +84,14 @@ d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des - les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements ;<br /> engagements ;<br />
- lorsque la demande d'agrément concerne une ou plusieurs des branches ou - Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, les prévisions posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV
relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en du titre III du présent livre.<br />
application du chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
8. Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour les opérations comprises 8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
dans une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
l'article R. 321-1 la justification des éléments constituant le montant minimal dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent
du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder conformément aux livre.<br />
dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c, II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c,
d, e et f du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit en revanche d, e et f du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit en revanche

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812476 Identifiant: LEGIARTI000006812477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812477.xml
--- ---
###### Article R*321-7 ###### Article R*321-7
@ -27,61 +27,41 @@ d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires
aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements
résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br /> résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br />
b) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou b) un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, un certificat de social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi
solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège social, énumérant les que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du
branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant
qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du montant minimal du réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens
fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens financiers nécessaires du réseau de production ;<br />
aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production
;<br />
b bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou c) la désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
sous-branches mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, un certificat mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil
délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.<br />
que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle
garantit effectivement, et attestant qu'elle est constituée et qu'elle
fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;<br />
c) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la désignation d'une
personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et
satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
du conseil national des assurances.<br />
Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances
que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique, que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique,
dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des
entreprises françaises ;<br /> entreprises françaises ;<br />
c bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches
mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, la proposition à l'acceptation du
ministre de l'économie et des finances, en vue d'obtenir l'agrément spécial
prévu à l'article L. 321-2, d'une personne physique ou morale ayant la qualité
de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances ;<br />
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de
l'article R. 321-6.<br /> l'article R. 321-6.<br />
Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour une ou plusieurs des branches Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de
ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le programme solvabilité de l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande
d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de solvabilité de l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social
l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande l'avis de sur ce programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un
l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social sur ce délai de trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité,
programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de l'avis de celle-ci est réputé favorable ;<br />
trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité, l'avis de
celle-ci est réputé favorable ;<br />
e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
élection de domicile.<br /> élection de domicile.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés au e et II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c, c bis et e du présent article ne sont et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
pas exigés.<br /> exigés.<br />
Toutefois, si par application du 4ème alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise Toutefois, si par application du 4e alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c ou au c bis propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c du présent
du présent article doivent être produits. article doivent être produits.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812479 Identifiant: LEGIARTI000006812480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812480.xml
--- ---
###### Article R321-8 ###### Article R321-8
@ -31,13 +31,11 @@ physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
national des assurances ;<br /> national des assurances ;<br />
d) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou d) la justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la justification que française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de
l'entreprise dispose sur le territoire de la République française d'actifs au garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du
moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu'elle doit titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à
posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à titre de
cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne autre que la France ;<br /> Communauté économique européenne autre que la France ;<br />

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812483 Identifiant: LEGIARTI000006812484
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAB
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--- ---
###### Article R321-9 ###### Article R321-9
Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et c bis, et R. 321-8, Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et R. 321-8, c, s'il
c, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le territoire
territoire de la République française et doit produire un extrait de son casier de la République française et doit produire un extrait de son casier judiciaire
judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité
une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la Communauté
Communauté économique européenne autre que la France, ou à défaut, une économique européenne autre que la France, ou à défaut, une déclaration sous
déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une autorité
autorité compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce serment
serment ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité française, le
française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements
règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.<br /> relatifs à la situation et à la police des étrangers.<br />
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
établi sur le territoire de la République française, et la personne physique établi sur le territoire de la République française, et la personne physique

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188066
- [Article R*322-134](article_r322-134.md) - [Article R*322-134](article_r322-134.md)
- [Article R*322-135](article_r322-135.md) - [Article R*322-135](article_r322-135.md)
- [Article R*322-136](article_r322-136.md) - [Article R*322-136](article_r322-136.md)
- [Article R*322-137](article_r322-137.md) - [Article R322-137](article_r322-137.md)
- [Article R*322-138](article_r322-138.md) - [Article R*322-138](article_r322-138.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006814960 Identifiant: LEGIARTI000006814961
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814961.xml
--- ---
###### Article R*322-137 ###### Article R322-137
La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
éléments d'information mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article éléments d'information mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article
R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br /> R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
- [Article R*322-140](article_r322-140.md) - [Article R*322-140](article_r322-140.md)
- [Article R*322-141](article_r322-141.md) - [Article R*322-141](article_r322-141.md)
- [Article R*322-142](article_r322-142.md) - [Article R*322-142](article_r322-142.md)
- [Article R*322-144](article_r322-144.md) - [Article R322-144](article_r322-144.md)
- [Article R*322-145](article_r322-145.md) - [Article R*322-145](article_r322-145.md)
- [Article R*322-146](article_r322-146.md) - [Article R*322-146](article_r322-146.md)
- [Article R*322-147](article_r322-147.md) - [Article R*322-147](article_r322-147.md)
@ -18,10 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
- [Article R*322-149](article_r322-149.md) - [Article R*322-149](article_r322-149.md)
- [Article R*322-150](article_r322-150.md) - [Article R*322-150](article_r322-150.md)
- [Article R*322-151](article_r322-151.md) - [Article R*322-151](article_r322-151.md)
- [Article R*322-152](article_r322-152.md) - [Article R322-152](article_r322-152.md)
- [Article R*322-153](article_r322-153.md) - [Article R*322-153](article_r322-153.md)
- [Article R*322-154](article_r322-154.md) - [Article R*322-154](article_r322-154.md)
- [Article R*322-155](article_r322-155.md) - [Article R322-155](article_r322-155.md)
- [Article R*322-156](article_r322-156.md) - [Article R*322-156](article_r322-156.md)
- [Article R*322-157](article_r322-157.md) - [Article R*322-157](article_r322-157.md)
- [Article R*322-158](article_r322-158.md) - [Article R*322-158](article_r322-158.md)

View file

@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006815121 Identifiant: LEGIARTI000006815122
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815122.xml
--- ---
###### Article R*322-144 ###### Article R322-144
Les valeurs appartenant aux associations formées par les entreprises françaises Pour les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n'atteint pas
doivent être déposées aussitôt après leur acquisition soit à la Caisse des le montant minimal réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du
dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, budget peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées par
avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas
les récépissés de dépôt.<br /> échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit
à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations
auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou
certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.<br />
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent

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@ -1,23 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815247 Identifiant: LEGIARTI000006815248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815248.xml
--- ---
###### Article R*322-152 ###### Article R322-152
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas
de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de
l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés
par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.<br /> par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.<br />
La répartition de l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès
ne peut être faite que sur visa du ministre de l'économie et des finances.<br />
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque
cotisation, conformément à l'article R. 322-149.<br /> cotisation, conformément à l'article R. 322-149.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815298 Identifiant: LEGIARTI000006815299
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815299.xml
--- ---
###### Article R*322-155 ###### Article R322-155
Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des
prescriptions contenues dans le présent livre :<br /> prescriptions contenues dans le présent livre :<br />
@ -26,7 +26,7 @@ souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus
de trois dixièmes ;<br /> de trois dixièmes ;<br />
4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou
non du partage des intérêts et bénéfice ;<br /> non du partage des intérêts et bénéfices ;<br />
5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les
intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;<br /> intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;<br />
@ -54,5 +54,4 @@ d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;<br
10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée
par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des
associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée
générale des souscripteurs et sous réserve du visa du ministre de l'économie et générale des souscripteurs.
des finances.

View file

@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175682
###### Section I : Règles générales. ###### Section I : Règles générales.
- [Article R*323-1](article_r323-1.md) - [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R*323-2](article_r323-2.md) - [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R*323-4](article_r323-4.md) - [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R*323-5](article_r323-5.md) - [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R*323-6](article_r323-6.md) - [Article R*323-6](article_r323-6.md)
- [Article R*323-7](article_r323-7.md) - [Article R*323-7](article_r323-7.md)
- [Article R*323-8](article_r323-8.md) - [Article R*323-8](article_r323-8.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815645 Identifiant: LEGIARTI000006815646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815646.xml
--- ---
###### Article R*323-1 ###### Article R323-1
Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de
l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
@ -23,7 +23,7 @@ Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement, notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementairement dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire
attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits
d'investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement d'investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement
de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
@ -44,18 +44,16 @@ techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
l'article R. 321-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et
Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie et du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
des finances doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
l'article R. 321-1, dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du
vérification de solvabilité globale définie à l'article R. 334-11 et exercée par titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le
une autorité de contrôle autre que le ministre de l'économie et des finances, ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable
celui-ci doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité qui exerce informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
ladite vérification.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815695 Identifiant: LEGIARTI000006815696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml
--- ---
###### Article R*323-2 ###### Article R323-2
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget
pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et des finances exige un exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à
plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son son approbation.<br />
approbation.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815734
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
---
###### Article R323-3
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances
et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
approbation dans le délai d'un mois.<br />
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815761 Identifiant: LEGIARTI000006815762
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml
--- ---
###### Article R*323-4 ###### Article R323-4
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le
pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des finances exige de ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
délai d'un mois à son approbation.<br /> approbation.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815795 Identifiant: LEGIARTI000006815796
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml
--- ---
###### Article R*323-5 ###### Article R323-5
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne, qui pratique une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
l'article R. 321-1 et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué
globale, n'atteint pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de
finances exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br /> approbation dans le délai d'un mois.<br />
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br /> solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815972 Identifiant: LEGIARTI000006815973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815973.xml
--- ---
###### Article R*324-2 ###### Article R*324-2
A l'égard des entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision
mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le ministre de l'économie et des d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise
finances ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L. cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au
324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu,
marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne
consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la autres que la France.
Communauté économique européenne autres que la France.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815980 Identifiant: LEGIARTI000006815981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml
--- ---
###### Article R*324-3 ###### Article R*324-3
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une
d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages aux fins de entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou
transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats. partie de son portefeuille de contrats.

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@ -7,16 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
###### Section I : Règles générales. ###### Section I : Règles générales.
- [Article R*325-1](article_r325-1.md) - [Article R*325-1](article_r325-1.md)
- [Article R*325-2](article_r325-2.md) - [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R*325-3](article_r325-3.md) - [Article R*325-3](article_r325-3.md)
- [Article R*325-4](article_r325-4.md) - [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R*325-5](article_r325-5.md) - [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R*325-6](article_r325-6.md) - [Article R*325-6](article_r325-6.md)
- [Article R*325-7](article_r325-7.md) - [Article R*325-7](article_r325-7.md)
- [Article R*325-8](article_r325-8.md) - [Article R*325-8](article_r325-8.md)
- [Article R*325-9](article_r325-9.md) - [Article R*325-9](article_r325-9.md)
- [Article R*325-10](article_r325-10.md) - [Article R*325-10](article_r325-10.md)
- [Article R*325-11](article_r325-11.md) - [Article R325-11](article_r325-11.md)
- [Article R*325-12](article_r325-12.md) - [Article R*325-12](article_r325-12.md)
- [Article R*325-13](article_r325-13.md) - [Article R*325-13](article_r325-13.md)
- [Article R325-14](article_r325-14.md) - [Article R325-14](article_r325-14.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816191 Identifiant: LEGIARTI000006816192
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816192.xml
--- ---
###### Article R*325-11 ###### Article R325-11
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise
intéressée si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une
entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne, pratiquant une ou plusieurs des membre de la Communauté économique européenne.
branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816081 Identifiant: LEGIARTI000006816082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816082.xml
--- ---
###### Article R*325-2 ###### Article R325-2
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise
pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. agréée également sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté
321-1, le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et du budget
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne informe les autorités de contrôle de ces Etats.
sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816110 Identifiant: LEGIARTI000006816111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816111.xml
--- ---
###### Article R*325-4 ###### Article R325-4
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3, le ministre
pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. de l'économie, des finances et du budget consulte l'autorité de contrôle de
321-1, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise concernée.<br />
finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social
de l'entreprise.<br />
Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le
territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans territoire de la République française avant l'issue de cette constitution. Dans
ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée. ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816128 Identifiant: LEGIARTI000006816129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816129.xml
--- ---
###### Article R*325-5 ###### Article R325-5
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément
cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à
d'assurances dommages. l'article L. 310-1 du code des assurances.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702
###### Section I : Dispositions générales. ###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*331-1](article_r331-1.md) - [Article R*331-1](article_r331-1.md)
- [Article R*331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816232 Identifiant: LEGIARTI000006816233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816233.xml
--- ---
###### Article R*331-2 ###### Article R331-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna. antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823165 Identifiant: LEGIARTI000006823166
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823166.xml
--- ---
###### Article R*433-1 ###### Article R*433-1
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823165.xml
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :<br /> de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :<br />
a) Titres Ier et III du livre Ier ;<br /> a) Titre Ier et III du livre Ier ;<br />
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I,
II et III du titre VI du livre Ier ;<br /> II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
d) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;<br />
R. 331-7.<br />
e) Titre IV du livre III.<br /> e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article
R. 331-7 ;<br />
f) Titre IV du livre III ;<br />
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil
national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823170 Identifiant: LEGIARTI000006823171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823171.xml
--- ---
###### Article R*433-3 ###### Article R*433-3
@ -31,9 +31,7 @@ que le montant minimal de rentes inscriptible au grand-livre de l'établissement
5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au 5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au
grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ;<br /> grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ;<br />
6° La limite et les conditions dans lesquelles la caisse nationale peut 6° Les conditions de rachat des contrats.<br />
consentir au rachat de ses contrats, ainsi que les combinaisons d'assurances
pour lesquelles ce rachat peut être accordé ;<br />
7° Les conditions de garantie de l'invalidité ;<br /> 7° Les conditions de garantie de l'invalidité ;<br />

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176208
- [Article R*433-10](article_r433-10.md) - [Article R*433-10](article_r433-10.md)
- [Article R*433-11](article_r433-11.md) - [Article R*433-11](article_r433-11.md)
- [Article R433-12](article_r433-12.md) - [Article R433-12](article_r433-12.md)
- [Article R*433-15](article_r433-15.md)
- [Article R*433-16](article_r433-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823202.xml
---
###### Article R*433-15
Les écritures comptables de la caisse nationale de prévoyance doivent faire
apparaître respectivement les sources des résultats, d'une part, pour les
activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1, d'autre part,
pour les activités mentionnées au 5° dudit article. A cet effet, l'ensemble des
recettes, notamment les primes, les commissions et revenus provenant des
opérations de cession en réassurance, les produits financiers et l'ensemble des
dépenses, notamment les prestations et frais payés, les dotations aux provisions
techniques, les primes cédées en réassurance, les dépenses de fonctionnement
liées aux opérations d'assurance, doivent être ventilées en fonction de leur
origine. La caisse nationale de prévoyance doit établir, sur la base des
écritures comptables mentionnées ci-dessus, un document faisant apparaître d'une
manière distincte les éléments correspondant respectivement à chacune des marges
de solvabilité à constituer, en application des dispositions des articles R.
334-3 et R. 334-11.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823210
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823210.xml
---
###### Article R*433-16
Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas
être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de
prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique
européenne.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143493
#### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance #### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance](chapitre_i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006158974
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##### Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
- [Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.](section_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006176216
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###### Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
- [Article R*441-28](article_r441-28.md)
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823476.xml
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###### Article R*441-28
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement,
soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et
des finances.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176213
- [Article R*441-25](article_r441-25.md) - [Article R*441-25](article_r441-25.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md) - [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md) - [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823477.xml
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###### Article R441-28
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
article, le retrait de l'agrément est prononcé, soit immédiatement, soit après
l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des
finances.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1984-05-12 Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823490 Identifiant: LEGIARTI000006823491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823491.xml
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###### Article R*441-29 ###### Article R*441-29
En cas de retrait de l'agrément particulier, l'actif est réparti entre les En cas de retrait de l'agrément, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de
bénéficiaires de la convention considérée, dans la limite du total des la convention considérée, dans la limite du total des provisions constituées
provisions constituées pour chacune des conventions.<br /> pour chacune des conventions.<br />
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux