Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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livre_iii
titre_ier/chapitre_unique/section_i
titre_ii
chapitre_ier
section_i
section_iii
chapitre_ii
section_vi/paragraphe_3
section_vii
chapitre_iii/section_i
chapitre_iv/section_i
chapitre_v/section_i
titre_iii/chapitre_ier/section_i
livre_iv
titre_iii/chapitre_iii
section_i
section_ii
section_iv
titre_iv
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 1984-05-12
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Date de fin: 1988-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000006812346
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Identifiant: LEGIARTI000006812347
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R004XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812347.xml
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###### Article R*310-4
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###### Article R*310-4
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@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812346.xml
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Lorsqu'une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un des
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Lorsqu'une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un des
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Etats membres de la Communauté économique européenne pratique sur le territoire
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Etats membres de la Communauté économique européenne pratique sur le territoire
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de la République française et sur celui d'autres Etats membres de la Communauté
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de la République française et sur celui d'autres Etats membres de la Communauté
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une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le
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une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 et 20 à 28 de l'article R.
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ministre de l'économie et des finances communique aux autorités compétentes
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321-1, le ministre de l'économie et des finances communique aux autorités
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desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle et
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compétentes desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du
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prend connaissance des documents et renseignements de même nature qui lui sont
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contrôle et prend connaissance des documents et renseignements de même nature
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communiqués par les mêmes autorités.<br />
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qui lui sont communiqués par les mêmes autorités.<br />
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Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est
|
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est
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pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
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pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
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européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale définie
|
européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale définie
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à la section II du chapitre IV du titre III du présent livre.
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à la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre.
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@ -1,49 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000006812352
|
Identifiant: LEGIARTI000006812353
|
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812353.xml
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###### Article R*310-6
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###### Article R*310-6
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Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
|
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
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communiquer au ministre de l'économie et des finances, qui peut prescrire toutes
|
communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut
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rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur,
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prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la
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cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions,
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réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs
|
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bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au
|
polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés
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public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.<br />
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destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
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contrats ou adhérents.<br />
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Les sociétés anonymes doivent communiquer au ministre de l'économie et des
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Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
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finances, dans les quinze jours qui suivent le vote de l'assemblée générale, les
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des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
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modifications aux statuts décidées par celle-ci.<br />
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des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
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spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
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Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance,
|
en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
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les unions de mutuelles et les tontines doivent, sans préjudice des dispositions
|
délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
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de l'alinéa suivant, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications
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social.<br />
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à leurs statuts, adresser au ministre de l'économie et des finances trois
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spécimens des modifications proposées.<br />
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Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
|
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
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de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs ou des
|
de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
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modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie et des
|
du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois
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finances qui statue dans les six mois du dépôt de trois spécimens de tarifs ou
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mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs
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projets de modifications aux statuts.<br />
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applicables aux contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales
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relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être
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accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses.<br />
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Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 5° de l'article L.
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Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article
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310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
|
L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
|
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l'économie et des finances des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser
|
l'économie, des finances et du budget, deux mois avant la date d'application
|
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sur le territoire de la République française.<br />
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envisagée, des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le
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territoire de la République française.<br />
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Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances par application
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Les visas accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget par
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des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de
|
application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence
|
||||||
la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours
|
d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils
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être révoqués après avis du conseil national des assurances.<br />
|
peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances.<br />
|
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||||||
Les entreprises sont tenues d'envoyer au ministre de l'économie et des finances,
|
Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et
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dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée
|
du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française,
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conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés
|
certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et
|
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dans cette langue.
|
non rédigés dans cette langue.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
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||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-28
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812365
|
Identifiant: LEGIARTI000006812366
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R008XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R008XXAB
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812366.xml
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###### Article R*310-8
|
###### Article R*310-8
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@ -17,5 +17,5 @@ navires que pour les marchandises ou facultés, par le ministre de l'économie e
|
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des finances.<br />
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des finances.<br />
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||||||
Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires de la
|
Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires de la
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Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
|
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
|
||||||
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
|
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1988-04-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812450
|
Identifiant: LEGIARTI000006812451
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812450.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812451.xml
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###### Article R*321-1
|
###### Article R*321-1
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@ -36,7 +36,7 @@ c) Combinaisons.<br />
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3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br />
|
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br />
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Tout dommage subi par :<br />
|
Toute dommage subi par :<br />
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a) Véhicules terrestres à moteur ;<br />
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a) Véhicules terrestres à moteur ;<br />
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@ -77,7 +77,7 @@ b) Explosion ;<br />
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c) Tempête ;<br />
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c) Tempête ;<br />
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d) Eléments naturels autre que la tempête ;<br />
|
d) Eléments naturels autres que la tempête ;<br />
|
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e) Energie nucléaire ;<br />
|
e) Energie nucléaire ;<br />
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@ -87,7 +87,7 @@ f) Affaissement de terrain.<br />
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Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
|
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
|
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3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
|
3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
|
||||||
que par tout événement tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
|
que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
|
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10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
|
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
|
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@ -135,7 +135,7 @@ b) Insuffisance de recettes (générale) ;<br />
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c) Mauvais temps ;<br />
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c) Mauvais temps ;<br />
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d) Pertes de bénéfice ;<br />
|
d) Pertes de bénéfices ;<br />
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e) Persistance de frais généraux ;<br />
|
e) Persistance de frais généraux ;<br />
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@ -154,33 +154,56 @@ k) Autres pertes pécuniaires.<br />
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17. Protection juridique.<br />
|
17. Protection juridique.<br />
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18. Réassurance :<br />
|
20. Vie-Décès :<br />
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Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
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l'activité s'étend à d'autres branches.<br />
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19. Vie :<br />
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Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
|
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
|
||||||
de la vie humaine.<br />
|
de la vie humaine.<br />
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||||||
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|
||||||
20. Nuptialité et natalité :<br />
|
21. Nuptialité-Natalité :<br />
|
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|
|
||||||
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
|
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
|
||||||
de naissance d'enfants.<br />
|
de naissance d'enfants.<br />
|
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|
|
||||||
21. Capitalisation :<br />
|
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
|
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Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
|
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de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
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|
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances
|
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|
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
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||||||
|
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.<br />
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23. Opérations tontinières :<br />
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Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des
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adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
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l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
|
||||||
|
des décédés.<br />
|
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||||||
|
24. Capitalisation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
|
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
|
||||||
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
|
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
|
||||||
engagements déterminés.<br />
|
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
22. Acquisition d'immeubles :<br />
|
25. Gestion de fonds collectifs :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs
|
||||||
|
représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de
|
||||||
|
décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
26. Prévoyance collective :<br />
|
||||||
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|
Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du
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||||||
|
titre IV du livre IV.<br />
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|
||||||
|
27. Acquisition d'immeubles :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
|
Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
|
||||||
constitution de rentes viagères.<br />
|
constitution de rentes viagères.<br />
|
||||||
|
|
||||||
23. Epargne :<br />
|
28. Epargne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
|
Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
|
||||||
les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
|
les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
|
||||||
|
@ -188,4 +211,7 @@ intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux
|
||||||
bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
|
bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
|
||||||
indirectement.<br />
|
indirectement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
24. Opérations tontinières.
|
30. Réassurance :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
|
||||||
|
l'activité s'étend à d'autres branches.
|
||||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175491
|
||||||
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
|
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
|
||||||
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
|
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
|
||||||
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
|
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
|
||||||
|
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
|
||||||
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
|
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
|
||||||
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
|
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
|
||||||
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
|
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 1988-04-29
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006812516
|
||||||
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R012XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812516.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R321-12
|
||||||
|
|
||||||
|
En ce qui concerne les entreprises dont le siège social est établi sur le
|
||||||
|
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, l'agrément
|
||||||
|
administratif sollicité pour pratiquer l'une des branches ou sous-branches
|
||||||
|
mentionnées aux 1 à 17 et 20 à 28, de l'article R. 321-1, ne peut être refusé
|
||||||
|
pour des motifs relatifs aux besoins économiques du marché.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812538
|
Identifiant: LEGIARTI000006812539
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812538.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812539.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R321-14
|
###### Article R321-14
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Le ministre de l'économie et des finances présente dans un délai de trois moi
|
||||||
ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
|
ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
|
||||||
économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité
|
économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité
|
||||||
présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément
|
présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément
|
||||||
pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.
|
pour pratiquer des opérations d'assurances.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1988-04-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812469
|
Identifiant: LEGIARTI000006812470
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812470.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R321-6
|
###### Article R321-6
|
||||||
|
@ -45,20 +45,19 @@ d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de
|
||||||
l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
|
l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
|
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
|
||||||
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations ayant pour objet le versement
|
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux
|
||||||
d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou d'opérations ayant
|
opérations précédentes, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas
|
||||||
pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes
|
de décès accidentel ou d'invalidité, ou d'opérations ayant pour objet le
|
||||||
viagères, l'entreprise doit produire le tarif complet des primes brutes ou
|
versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou
|
||||||
cotisations, des primes pures et s'il y a lieu, des primes d'inventaire
|
d'opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
|
||||||
afférentes à toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
|
constitution de rentes viagères, l'entreprise doit produire le tarif afférent à
|
||||||
|
toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
|
||||||
d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de
|
d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de
|
||||||
primes ou cotisations.<br />
|
primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations de prévoyance collective,
|
||||||
|
l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement
|
||||||
S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation,
|
des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles
|
||||||
l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
|
ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente
|
||||||
accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions
|
correspondant auxdites primes ou cotisations.<br />
|
||||||
mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note
|
|
||||||
technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire les tarifs et
|
S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire les tarifs et
|
||||||
les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu'une note technique
|
les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu'une note technique
|
||||||
|
@ -76,7 +75,7 @@ face.<br />
|
||||||
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
|
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
|
||||||
d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
|
d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres ;<br />
|
- Les prévisions relatives aux primes ou cotisations et sinistres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la situation probable de trésorerie.<br />
|
- la situation probable de trésorerie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -85,16 +84,14 @@ d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
|
||||||
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
|
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
|
||||||
engagements ;<br />
|
engagements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- lorsque la demande d'agrément concerne une ou plusieurs des branches ou
|
- Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
|
||||||
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, les prévisions
|
posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV
|
||||||
relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en
|
du titre III du présent livre.<br />
|
||||||
application du chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8. Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour les opérations comprises
|
8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
|
||||||
dans une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de
|
garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
|
||||||
l'article R. 321-1 la justification des éléments constituant le montant minimal
|
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent
|
||||||
du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder conformément aux
|
livre.<br />
|
||||||
dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c,
|
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c,
|
||||||
d, e et f du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit en revanche
|
d, e et f du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit en revanche
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812476
|
Identifiant: LEGIARTI000006812477
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812476.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812477.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*321-7
|
###### Article R*321-7
|
||||||
|
@ -27,61 +27,41 @@ d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires
|
||||||
aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements
|
aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements
|
||||||
résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br />
|
résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
|
b) un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège
|
||||||
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, un certificat de
|
social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi
|
||||||
solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège social, énumérant les
|
que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du
|
||||||
branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques
|
montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant
|
||||||
qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du montant minimal du
|
réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens
|
||||||
fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge
|
financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
|
||||||
de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens financiers nécessaires
|
du réseau de production ;<br />
|
||||||
aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou
|
c) la désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
|
||||||
sous-branches mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, un certificat
|
mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil
|
||||||
délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches
|
d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.<br />
|
||||||
que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle
|
|
||||||
garantit effectivement, et attestant qu'elle est constituée et qu'elle
|
|
||||||
fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
|
|
||||||
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la désignation d'une
|
|
||||||
personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et
|
|
||||||
satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
|
|
||||||
du conseil national des assurances.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances
|
Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances
|
||||||
que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique,
|
que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique,
|
||||||
dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des
|
dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des
|
||||||
entreprises françaises ;<br />
|
entreprises françaises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches
|
|
||||||
mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, la proposition à l'acceptation du
|
|
||||||
ministre de l'économie et des finances, en vue d'obtenir l'agrément spécial
|
|
||||||
prévu à l'article L. 321-2, d'une personne physique ou morale ayant la qualité
|
|
||||||
de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en
|
|
||||||
Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de
|
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de
|
||||||
l'article R. 321-6.<br />
|
l'article R. 321-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour une ou plusieurs des branches
|
Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de
|
||||||
ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le programme
|
solvabilité de l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande
|
||||||
d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de solvabilité de
|
l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social
|
||||||
l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande l'avis de
|
sur ce programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un
|
||||||
l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social sur ce
|
délai de trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité,
|
||||||
programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de
|
l'avis de celle-ci est réputé favorable ;<br />
|
||||||
trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité, l'avis de
|
|
||||||
celle-ci est réputé favorable ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
|
e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
|
||||||
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
|
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
|
||||||
élection de domicile.<br />
|
élection de domicile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés au e et
|
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
|
||||||
f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c, c bis et e du présent article ne sont
|
et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
|
||||||
pas exigés.<br />
|
exigés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si par application du 4ème alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
|
Toutefois, si par application du 4e alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
|
||||||
propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c ou au c bis
|
propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c du présent
|
||||||
du présent article doivent être produits.
|
article doivent être produits.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812479
|
Identifiant: LEGIARTI000006812480
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812479.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812480.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R321-8
|
###### Article R321-8
|
||||||
|
@ -31,13 +31,11 @@ physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux
|
||||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
|
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
|
||||||
national des assurances ;<br />
|
national des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou
|
d) la justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République
|
||||||
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la justification que
|
française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de
|
||||||
l'entreprise dispose sur le territoire de la République française d'actifs au
|
garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du
|
||||||
moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu'elle doit
|
titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à
|
||||||
posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent
|
titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
|
||||||
livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à titre de
|
|
||||||
cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
|
|
||||||
solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la
|
solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la
|
||||||
Communauté économique européenne autre que la France ;<br />
|
Communauté économique européenne autre que la France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006812483
|
Identifiant: LEGIARTI000006812484
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812484.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R321-9
|
###### Article R321-9
|
||||||
|
|
||||||
Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et c bis, et R. 321-8,
|
Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et R. 321-8, c, s'il
|
||||||
c, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le
|
est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le territoire
|
||||||
territoire de la République française et doit produire un extrait de son casier
|
de la République française et doit produire un extrait de son casier judiciaire
|
||||||
judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par
|
datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité
|
||||||
une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la
|
judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la Communauté
|
||||||
Communauté économique européenne autre que la France, ou à défaut, une
|
économique européenne autre que la France, ou à défaut, une déclaration sous
|
||||||
déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une
|
serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une autorité
|
||||||
autorité compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce
|
compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce serment
|
||||||
serment ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité
|
ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité française, le
|
||||||
française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et
|
mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements
|
||||||
règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.<br />
|
relatifs à la situation et à la police des étrangers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
|
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
|
||||||
établi sur le territoire de la République française, et la personne physique
|
établi sur le territoire de la République française, et la personne physique
|
||||||
|
|
|
@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188066
|
||||||
- [Article R*322-134](article_r322-134.md)
|
- [Article R*322-134](article_r322-134.md)
|
||||||
- [Article R*322-135](article_r322-135.md)
|
- [Article R*322-135](article_r322-135.md)
|
||||||
- [Article R*322-136](article_r322-136.md)
|
- [Article R*322-136](article_r322-136.md)
|
||||||
- [Article R*322-137](article_r322-137.md)
|
- [Article R322-137](article_r322-137.md)
|
||||||
- [Article R*322-138](article_r322-138.md)
|
- [Article R*322-138](article_r322-138.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006814960
|
Identifiant: LEGIARTI000006814961
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814960.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814961.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*322-137
|
###### Article R322-137
|
||||||
|
|
||||||
La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
|
La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
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éléments d'information mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article
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éléments d'information mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article
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R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
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R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
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Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
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Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
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- [Article R*322-140](article_r322-140.md)
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- [Article R*322-140](article_r322-140.md)
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- [Article R*322-141](article_r322-141.md)
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- [Article R*322-141](article_r322-141.md)
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||||||
- [Article R*322-142](article_r322-142.md)
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- [Article R*322-142](article_r322-142.md)
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||||||
- [Article R*322-144](article_r322-144.md)
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- [Article R322-144](article_r322-144.md)
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||||||
- [Article R*322-145](article_r322-145.md)
|
- [Article R*322-145](article_r322-145.md)
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||||||
- [Article R*322-146](article_r322-146.md)
|
- [Article R*322-146](article_r322-146.md)
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||||||
- [Article R*322-147](article_r322-147.md)
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- [Article R*322-147](article_r322-147.md)
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||||||
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@ -18,10 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
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- [Article R*322-149](article_r322-149.md)
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- [Article R*322-149](article_r322-149.md)
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- [Article R*322-150](article_r322-150.md)
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- [Article R*322-150](article_r322-150.md)
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||||||
- [Article R*322-151](article_r322-151.md)
|
- [Article R*322-151](article_r322-151.md)
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||||||
- [Article R*322-152](article_r322-152.md)
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- [Article R322-152](article_r322-152.md)
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||||||
- [Article R*322-153](article_r322-153.md)
|
- [Article R*322-153](article_r322-153.md)
|
||||||
- [Article R*322-154](article_r322-154.md)
|
- [Article R*322-154](article_r322-154.md)
|
||||||
- [Article R*322-155](article_r322-155.md)
|
- [Article R322-155](article_r322-155.md)
|
||||||
- [Article R*322-156](article_r322-156.md)
|
- [Article R*322-156](article_r322-156.md)
|
||||||
- [Article R*322-157](article_r322-157.md)
|
- [Article R*322-157](article_r322-157.md)
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||||||
- [Article R*322-158](article_r322-158.md)
|
- [Article R*322-158](article_r322-158.md)
|
||||||
|
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@ -1,20 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815121
|
Identifiant: LEGIARTI000006815122
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815121.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815122.xml
|
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---
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###### Article R*322-144
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###### Article R322-144
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Les valeurs appartenant aux associations formées par les entreprises françaises
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Pour les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n'atteint pas
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doivent être déposées aussitôt après leur acquisition soit à la Caisse des
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le montant minimal réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du
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dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise,
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budget peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées par
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avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur
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lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas
|
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les récépissés de dépôt.<br />
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échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit
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||||||
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à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations
|
||||||
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auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou
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certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.<br />
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||||||
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
|
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
|
||||||
associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent
|
associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent
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||||||
|
|
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@ -1,23 +1,20 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815247
|
Identifiant: LEGIARTI000006815248
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815247.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815248.xml
|
||||||
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|
---
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||||||
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||||||
###### Article R*322-152
|
###### Article R322-152
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||||||
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas
|
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas
|
||||||
de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de
|
de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de
|
||||||
l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés
|
l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés
|
||||||
par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.<br />
|
par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La répartition de l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès
|
|
||||||
ne peut être faite que sur visa du ministre de l'économie et des finances.<br />
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||||||
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque
|
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque
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||||||
cotisation, conformément à l'article R. 322-149.<br />
|
cotisation, conformément à l'article R. 322-149.<br />
|
||||||
|
|
||||||
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@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815298
|
Identifiant: LEGIARTI000006815299
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815298.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815299.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*322-155
|
###### Article R322-155
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||||||
Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des
|
Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des
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||||||
prescriptions contenues dans le présent livre :<br />
|
prescriptions contenues dans le présent livre :<br />
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus
|
||||||
de trois dixièmes ;<br />
|
de trois dixièmes ;<br />
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||||||
|
|
||||||
4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou
|
4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou
|
||||||
non du partage des intérêts et bénéfice ;<br />
|
non du partage des intérêts et bénéfices ;<br />
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||||||
|
|
||||||
5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les
|
5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les
|
||||||
intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;<br />
|
intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;<br />
|
||||||
|
@ -54,5 +54,4 @@ d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;<br
|
||||||
10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée
|
10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée
|
||||||
par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des
|
par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des
|
||||||
associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée
|
associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée
|
||||||
générale des souscripteurs et sous réserve du visa du ministre de l'économie et
|
générale des souscripteurs.
|
||||||
des finances.
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||||||
|
|
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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175682
|
||||||
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|
||||||
###### Section I : Règles générales.
|
###### Section I : Règles générales.
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||||||
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||||||
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
|
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
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||||||
- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
|
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
|
||||||
- [Article R*323-4](article_r323-4.md)
|
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
|
||||||
- [Article R*323-5](article_r323-5.md)
|
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
|
||||||
|
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
|
||||||
- [Article R*323-6](article_r323-6.md)
|
- [Article R*323-6](article_r323-6.md)
|
||||||
- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
|
- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
|
||||||
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
|
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815645
|
Identifiant: LEGIARTI000006815646
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815646.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*323-1
|
###### Article R323-1
|
||||||
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|
||||||
Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de
|
Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de
|
||||||
l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
|
l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
|
||||||
entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
|
entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
|
||||||
ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
|
ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
|
||||||
l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
|
l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
|
||||||
surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
|
surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
|
||||||
notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
|
notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
|
||||||
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementairement
|
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire
|
||||||
attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits
|
attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits
|
||||||
d'investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement
|
d'investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement
|
||||||
de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
|
de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
|
||||||
|
@ -44,18 +44,16 @@ techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
|
||||||
disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
|
disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
|
||||||
République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
|
République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
|
||||||
intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
|
intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
|
||||||
étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
|
étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
|
||||||
l'article R. 321-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un
|
la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et
|
||||||
Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie et
|
du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
|
||||||
des finances doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
|
|
||||||
contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
|
contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
|
||||||
étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
|
étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
|
||||||
l'article R. 321-1, dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un
|
membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
|
||||||
Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
|
vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du
|
||||||
vérification de solvabilité globale définie à l'article R. 334-11 et exercée par
|
titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le
|
||||||
une autorité de contrôle autre que le ministre de l'économie et des finances,
|
ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable
|
||||||
celui-ci doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité qui exerce
|
informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
|
||||||
ladite vérification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
|
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
|
||||||
rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui
|
rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815695
|
Identifiant: LEGIARTI000006815696
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*323-2
|
###### Article R323-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou
|
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
|
||||||
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint
|
montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget
|
||||||
pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et des finances exige un
|
exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à
|
||||||
plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
|
son approbation.<br />
|
||||||
approbation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
|
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
|
||||||
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
|
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 1991-06-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006815734
|
||||||
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R323-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
|
||||||
|
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
|
||||||
|
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
|
||||||
|
n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances
|
||||||
|
et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
|
||||||
|
approbation dans le délai d'un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
|
||||||
|
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
|
||||||
|
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
|
||||||
|
sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815761
|
Identifiant: LEGIARTI000006815762
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815761.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*323-4
|
###### Article R323-4
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou
|
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
|
||||||
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint
|
fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le
|
||||||
pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des finances exige de
|
ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan
|
||||||
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le
|
de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
|
||||||
délai d'un mois à son approbation.<br />
|
approbation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
|
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
|
||||||
terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
|
terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815795
|
Identifiant: LEGIARTI000006815796
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*323-5
|
###### Article R323-5
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
|
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
|
||||||
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
|
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
|
||||||
européenne, qui pratique une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
|
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
|
||||||
l'article R. 321-1 et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité
|
n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué
|
||||||
globale, n'atteint pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des
|
réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de
|
||||||
finances exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit
|
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
|
||||||
être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br />
|
approbation dans le délai d'un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
|
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
|
||||||
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1994-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815972
|
Identifiant: LEGIARTI000006815973
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815972.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815973.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*324-2
|
###### Article R*324-2
|
||||||
|
|
||||||
A l'égard des entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches
|
Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision
|
||||||
mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le ministre de l'économie et des
|
d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise
|
||||||
finances ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L.
|
cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au
|
||||||
324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une
|
moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu,
|
||||||
marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir
|
les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne
|
||||||
consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la
|
autres que la France.
|
||||||
Communauté économique européenne autres que la France.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1991-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815980
|
Identifiant: LEGIARTI000006815981
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815980.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*324-3
|
###### Article R*324-3
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à
|
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
|
||||||
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
|
observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
|
||||||
qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
|
économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une
|
||||||
d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages aux fins de
|
entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou
|
||||||
transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.
|
partie de son portefeuille de contrats.
|
||||||
|
|
|
@ -7,16 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
|
||||||
###### Section I : Règles générales.
|
###### Section I : Règles générales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
|
- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
|
||||||
- [Article R*325-2](article_r325-2.md)
|
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
|
||||||
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)
|
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)
|
||||||
- [Article R*325-4](article_r325-4.md)
|
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
|
||||||
- [Article R*325-5](article_r325-5.md)
|
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
|
||||||
- [Article R*325-6](article_r325-6.md)
|
- [Article R*325-6](article_r325-6.md)
|
||||||
- [Article R*325-7](article_r325-7.md)
|
- [Article R*325-7](article_r325-7.md)
|
||||||
- [Article R*325-8](article_r325-8.md)
|
- [Article R*325-8](article_r325-8.md)
|
||||||
- [Article R*325-9](article_r325-9.md)
|
- [Article R*325-9](article_r325-9.md)
|
||||||
- [Article R*325-10](article_r325-10.md)
|
- [Article R*325-10](article_r325-10.md)
|
||||||
- [Article R*325-11](article_r325-11.md)
|
- [Article R325-11](article_r325-11.md)
|
||||||
- [Article R*325-12](article_r325-12.md)
|
- [Article R*325-12](article_r325-12.md)
|
||||||
- [Article R*325-13](article_r325-13.md)
|
- [Article R*325-13](article_r325-13.md)
|
||||||
- [Article R325-14](article_r325-14.md)
|
- [Article R325-14](article_r325-14.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1994-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816191
|
Identifiant: LEGIARTI000006816192
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816191.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816192.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*325-11
|
###### Article R325-11
|
||||||
|
|
||||||
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
|
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
|
||||||
d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise
|
d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise
|
||||||
intéressée si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une
|
intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une
|
||||||
entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat
|
entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat
|
||||||
membre de la Communauté économique européenne, pratiquant une ou plusieurs des
|
membre de la Communauté économique européenne.
|
||||||
branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816081
|
Identifiant: LEGIARTI000006816082
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816081.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816082.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*325-2
|
###### Article R325-2
|
||||||
|
|
||||||
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise
|
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise
|
||||||
pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
|
agréée également sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté
|
||||||
321-1, le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les
|
économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et du budget
|
||||||
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne
|
informe les autorités de contrôle de ces Etats.
|
||||||
sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816110
|
Identifiant: LEGIARTI000006816111
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816110.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816111.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*325-4
|
###### Article R325-4
|
||||||
|
|
||||||
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise
|
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3, le ministre
|
||||||
pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
|
de l'économie, des finances et du budget consulte l'autorité de contrôle de
|
||||||
321-1, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des
|
l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise concernée.<br />
|
||||||
finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social
|
|
||||||
de l'entreprise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le
|
Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le
|
||||||
territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans
|
territoire de la République française avant l'issue de cette constitution. Dans
|
||||||
ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
|
ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1990-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816128
|
Identifiant: LEGIARTI000006816129
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816129.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*325-5
|
###### Article R325-5
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à
|
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
|
||||||
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
|
observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
|
||||||
qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans
|
économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément
|
||||||
cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations
|
précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à
|
||||||
d'assurances dommages.
|
l'article L. 310-1 du code des assurances.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702
|
||||||
###### Section I : Dispositions générales.
|
###### Section I : Dispositions générales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
|
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
|
||||||
- [Article R*331-2](article_r331-2.md)
|
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816232
|
Identifiant: LEGIARTI000006816233
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816232.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816233.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*331-2
|
###### Article R331-2
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
|
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
|
||||||
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
|
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
|
||||||
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
|
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1987-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006823165
|
Identifiant: LEGIARTI000006823166
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823165.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823166.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*433-1
|
###### Article R*433-1
|
||||||
|
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823165.xml
|
||||||
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
|
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
|
||||||
de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :<br />
|
de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Titres Ier et III du livre Ier ;<br />
|
a) Titre Ier et III du livre Ier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I,
|
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I,
|
||||||
II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
|
II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article
|
d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;<br />
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R. 331-7.<br />
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||||||
|
|
||||||
e) Titre IV du livre III.<br />
|
e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article
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|
R. 331-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Titre IV du livre III ;<br />
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|
||||||
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil
|
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil
|
||||||
national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse
|
national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1987-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006823170
|
Identifiant: LEGIARTI000006823171
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823170.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823171.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R*433-3
|
###### Article R*433-3
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@ -31,9 +31,7 @@ que le montant minimal de rentes inscriptible au grand-livre de l'établissement
|
||||||
5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au
|
5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au
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||||||
grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ;<br />
|
grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° La limite et les conditions dans lesquelles la caisse nationale peut
|
6° Les conditions de rachat des contrats.<br />
|
||||||
consentir au rachat de ses contrats, ainsi que les combinaisons d'assurances
|
|
||||||
pour lesquelles ce rachat peut être accordé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Les conditions de garantie de l'invalidité ;<br />
|
7° Les conditions de garantie de l'invalidité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176208
|
||||||
- [Article R*433-10](article_r433-10.md)
|
- [Article R*433-10](article_r433-10.md)
|
||||||
- [Article R*433-11](article_r433-11.md)
|
- [Article R*433-11](article_r433-11.md)
|
||||||
- [Article R433-12](article_r433-12.md)
|
- [Article R433-12](article_r433-12.md)
|
||||||
|
- [Article R*433-15](article_r433-15.md)
|
||||||
|
- [Article R*433-16](article_r433-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 1987-10-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006823202
|
||||||
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R015XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823202.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R*433-15
|
||||||
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||||||
|
Les écritures comptables de la caisse nationale de prévoyance doivent faire
|
||||||
|
apparaître respectivement les sources des résultats, d'une part, pour les
|
||||||
|
activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1, d'autre part,
|
||||||
|
pour les activités mentionnées au 5° dudit article. A cet effet, l'ensemble des
|
||||||
|
recettes, notamment les primes, les commissions et revenus provenant des
|
||||||
|
opérations de cession en réassurance, les produits financiers et l'ensemble des
|
||||||
|
dépenses, notamment les prestations et frais payés, les dotations aux provisions
|
||||||
|
techniques, les primes cédées en réassurance, les dépenses de fonctionnement
|
||||||
|
liées aux opérations d'assurance, doivent être ventilées en fonction de leur
|
||||||
|
origine. La caisse nationale de prévoyance doit établir, sur la base des
|
||||||
|
écritures comptables mentionnées ci-dessus, un document faisant apparaître d'une
|
||||||
|
manière distincte les éléments correspondant respectivement à chacune des marges
|
||||||
|
de solvabilité à constituer, en application des dispositions des articles R.
|
||||||
|
334-3 et R. 334-11.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 1987-10-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006823210
|
||||||
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R016XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823210.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R*433-16
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|
Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas
|
||||||
|
être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de
|
||||||
|
prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique
|
||||||
|
européenne.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143493
|
||||||
#### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
|
#### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance](chapitre_i)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006158974
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.](section_iii)
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006176216
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*441-28](article_r441-28.md)
|
|
||||||
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006823476
|
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823476.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*441-28
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
|
|
||||||
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
|
|
||||||
article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement,
|
|
||||||
soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et
|
|
||||||
des finances.
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176213
|
||||||
- [Article R*441-25](article_r441-25.md)
|
- [Article R*441-25](article_r441-25.md)
|
||||||
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
|
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
|
||||||
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
|
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
|
||||||
|
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
|
||||||
|
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: TRANSFERE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 1995-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006823477
|
||||||
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823477.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R441-28
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
|
||||||
|
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
|
||||||
|
article, le retrait de l'agrément est prononcé, soit immédiatement, soit après
|
||||||
|
l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des
|
||||||
|
finances.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1984-05-12
|
||||||
Date de fin: 1984-05-12
|
Date de fin: 1995-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006823490
|
Identifiant: LEGIARTI000006823491
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823490.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823491.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*441-29
|
###### Article R*441-29
|
||||||
|
|
||||||
En cas de retrait de l'agrément particulier, l'actif est réparti entre les
|
En cas de retrait de l'agrément, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de
|
||||||
bénéficiaires de la convention considérée, dans la limite du total des
|
la convention considérée, dans la limite du total des provisions constituées
|
||||||
provisions constituées pour chacune des conventions.<br />
|
pour chacune des conventions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
|
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
|
||||||
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux
|
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux
|
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