Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1994-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187940
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23 Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1994-03-03 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812160 Identifiant: LEGIARTI000006812161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAC
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###### Article R211-18 ###### Article R211-18
@ -17,10 +17,9 @@ l'autorité administrative compétente.<br />
Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions
fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le
ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, départementales ou ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, par le ministre chargé
communales, par le ministre chargé des transports pour les entreprises de des transports pour les entreprises de transports publics, par le ministre de
transports publics, par le ministre de l'économie et des finances dans les l'économie et des finances dans les autres cas.<br />
autres cas.<br />
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu
délégation à cet effet. délégation à cet effet.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23 Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1994-03-03 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812165 Identifiant: LEGIARTI000006812166
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812166.xml
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###### Article R*211-21 ###### Article R211-21
Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français
d'outre-mer, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation
de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires, dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou
sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section
France métropolitaine.<br /> lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de
document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23. document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.