diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md index e0191ce4b4..6aab887cc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006798366 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006798367 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798367.xml --- ###### Article L325-1 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif -prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité -des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de -l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si -l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition -de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de -direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises -d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. -321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie -leur maintien. +prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut être retiré par +le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de +rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son +activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant +la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des +organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des +entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de +l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de +l'entreprise justifie leur maintien.