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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006798366
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006798367
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798367.xml
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 ###### Article L325-1
 
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
-prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
-des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
-l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
-l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition
-de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de
-direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises
-d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
-321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie
-leur maintien.
+prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut être retiré par
+le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de
+rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son
+activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant
+la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des
+organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des
+entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de
+l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de
+l'entreprise justifie leur maintien.