Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029236729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236729.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010281.xml
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###### Article L241-1
@ -13,10 +13,10 @@ Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être
engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout
candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il
a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un
contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à
l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit
un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant
toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006803698
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803698.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031011319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011319.xml
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###### Article L512-1
@ -17,7 +16,8 @@ public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce
registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il
détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la
personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées.<br />
personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de
la banque et de la finance.<br />
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission
et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />