Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-02
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Date de début: 2004-02-28
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Date de fin: 2004-02-28
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Date de fin: 2007-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000006812321
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Identifiant: LEGIARTI000006812322
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAC
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAD
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###### Article R250-1
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###### Article R250-1
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Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
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Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
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articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que par
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articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 sont nommés pour une
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l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans
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période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie
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renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous
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et des finances, sous réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° du
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réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° et de la dernière phrase du
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quatrième alinéa du présent article.<br />
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5° du quatrième alinéa du présent article.<br />
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Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
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Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
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de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
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de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
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@ -59,18 +58,7 @@ préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
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industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
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industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
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;<br />
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;<br />
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4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non
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4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile
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salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans
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l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants
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des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations
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professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à
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l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à
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vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les
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représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés
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par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans
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renouvelable ;<br />
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5° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile
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médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises
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médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises
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d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance
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d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance
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de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur
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de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-02
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Date de début: 2004-02-28
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Date de fin: 2004-02-28
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812328
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Identifiant: LEGIARTI000006812329
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAD
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAE
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###### Article R250-2
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###### Article R250-2
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@ -18,12 +18,9 @@ l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1
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ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
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ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
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l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
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l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
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vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de
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vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de
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responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, ou à l'obligation
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responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été
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d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies
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sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de
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professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du
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l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
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code rural que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été
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déposée contre récépissé.<br />
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Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
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Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
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d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
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@ -33,9 +30,9 @@ articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
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Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
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Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
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refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
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refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
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quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
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quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
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articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code
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articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quarante-cinq jours
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rural et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de
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après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L.
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souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1.<br />
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243-4 ou L. 252-1.<br />
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Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
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Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
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souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
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souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
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@ -46,5 +43,4 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin
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de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
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de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
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central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
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central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
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garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
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garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
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L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1, ainsi
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L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1.
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qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-06-01
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Date de début: 2004-02-28
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Date de fin: 2004-02-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812336
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Identifiant: LEGIARTI000006812337
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAC
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAD
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###### Article R250-6
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###### Article R250-6
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Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
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Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
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suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
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suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
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ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de
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ministre de l'économie et des finances.<br />
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l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le
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commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
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Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
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au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision,
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au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision,
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