diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md index 6093b128e..02f0cd582 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-02 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812321 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812321.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2007-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006812322 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812322.xml --- ###### Article R250-1 Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les -articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que par -l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans -renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous -réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° et de la dernière phrase du -5° du quatrième alinéa du présent article.
+articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 sont nommés pour une +période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie +et des finances, sous réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° du +quatrième alinéa du présent article.
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs @@ -59,18 +58,7 @@ préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
-4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non -salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans -l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants -des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations -professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à -l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à -vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les -représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés -par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans -renouvelable ;
- -5° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile +4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md index 75df1f739..f3246eea0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-02 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812328 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812328.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812329 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812329.xml --- ###### Article R250-2 @@ -18,12 +18,9 @@ l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1 ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de -responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, ou à l'obligation -d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies -professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du -code rural que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été -déposée contre récépissé.
+responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été +sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de +l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, @@ -33,9 +30,9 @@ articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des -articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code -rural et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de -souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1.
+articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quarante-cinq jours +après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. +243-4 ou L. 252-1.
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de @@ -46,5 +43,4 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles -L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1, ainsi -qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural. +L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md index 4c34f0768..c35b1505f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812336 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812336.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812337 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812337.xml --- ###### Article R250-6 Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le -ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de -l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le -commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.
+ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision,