Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603939
##### Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française](section_ii)
- [Section II : Opérations d'exportation](section_ii)
- [Section III : Opérations d'investissement.](section_iii)
- [Section IV : Opérations d'importation.](section_iv)
- [Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation](section_v)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603937
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-5-1](article_r442-5-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037832438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832438.xml
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###### Article R442-3
Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29
décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le
financement d'opérations réalisées par des administrations publiques ou des
sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l'économie définit,
après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre
et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires
des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission,
adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains
risques du champ d'application des garanties y afférentes.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre
chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à
:<br />
1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des
assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats
étrangers ;<br />
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le
compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour
soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des
demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles il
intervient.

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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033603859
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037832436
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###### Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
###### Section II : Opérations d'exportation
- [Article R442-8-1](article_r442-8-1.md)
- [Article R442-8-2](article_r442-8-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033603850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603850.xml
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037832427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832427.xml
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###### Article R442-8-1
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux
articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ci-après et au profit soit des fournisseurs,
articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs,
soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.