Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES

PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES POUR LEUR CONSTITUTION PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL
ABROGE LES ARTICLES 1ER, 3 (DEUXIEME ALINEA), 6, 8 ET 14, 11 (AL. 1) DU D. 22-08-1923. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887077
Ancien identifiant: 1DX964446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887077.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188065
###### Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif. ###### Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
- [Article R*322-126](article_r322-126.md) - [Article R*322-126](article_r322-126.md)
- [Article R*322-127](article_r322-127.md) - [Article R322-127](article_r322-127.md)
- [Article R322-128](article_r322-128.md) - [Article R322-128](article_r322-128.md)
- [Article R322-131](article_r322-131.md) - [Article R322-131](article_r322-131.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814773 Identifiant: LEGIARTI000006814774
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R127XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R127XXAB
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###### Article R*322-127 ###### Article R322-127
Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les
modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après
approbation conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre approbation conjointe du comité des entreprises d'assurance et du ministre de
de l'agriculture. l'agriculture.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188066
###### Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif. ###### Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
- [Article R322-132](article_r322-132.md) - [Article R322-132](article_r322-132.md)
- [Article R*322-133](article_r322-133.md) - [Article R322-133](article_r322-133.md)
- [Article R*322-134](article_r322-134.md) - [Article R322-134](article_r322-134.md)
- [Article R*322-135](article_r322-135.md) - [Article R*322-135](article_r322-135.md)
- [Article R*322-136](article_r322-136.md) - [Article R*322-136](article_r322-136.md)
- [Article R322-137](article_r322-137.md) - [Article R322-137](article_r322-137.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814863 Identifiant: LEGIARTI000006814864
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R133XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R133XXAB
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###### Article R*322-133 ###### Article R322-133
Le réassureur est tenu d'informer le ministre de l'économie et des finances de Le réassureur est tenu d'informer le comité des entreprises d'assurance de la
la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant
portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré,
réassuré, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des
ou des modifications envisagées.<br /> modifications envisagées.<br />
L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de
la modification ou résiliation :<br /> la modification ou résiliation :<br />
@ -26,9 +26,9 @@ résilié ;<br />
financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses
engagements.<br /> engagements.<br />
Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par le ministre de l'économie et des Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par le comité des entreprises
finances à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit statué d'assurance à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit
sur sa demande d'agrément.<br /> statué sur sa demande d'agrément.<br />
S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être
procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme
@ -36,9 +36,9 @@ mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l'article L.
324-1.<br /> 324-1.<br />
A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par arrêté conjoint du ministre A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par arrêté conjoint du ministre
de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les règles de l'agriculture et du comité des entreprises d'assurance. Les règles
applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en
vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.<br /> vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.<br />
L'arrêté mettant fin aux opérations produit les effets de l'arrêté portant La décision mettant fin aux opérations produit les effets de la décision portant
retrait de l'agrément administratif. retrait de l'agrément administratif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814884 Identifiant: LEGIARTI000006814885
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R134XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R134XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814885.xml
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###### Article R*322-134 ###### Article R322-134
La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à
l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a
@ -17,7 +17,7 @@ pour effet de suspendre la validité de cet agrément.<br />
En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la
substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en
vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre
qu'avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, qui pourra qu'avec l'autorisation du comité des entreprises d'assurance, qui pourra
notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de
remplir ses engagements.<br /> remplir ses engagements.<br />