Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174271
###### Section VII : Pénalités.
- [Article L211-26](article_l211-26.md)
- [Article L211-27](article_l211-27.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006795643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795643.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795644
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795644.xml
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###### Article L211-26
Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par
l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait
substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue,
lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article
L. 420-1 (1).<br />
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa
responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du
présent code sont reproduites ci-après :<br />
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur
l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se
prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance
sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la
contestation.<br />
" Art. L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir
en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou
semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa
responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du
code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance
de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement
habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de
la France et de Monaco.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à
l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles
131-22 à 131-24 du même code ;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006795653
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795653.xml
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###### Article L211-27
Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par
l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait
substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue,
lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article
L. 420-1.<br />
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur
l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se
prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance
sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la
contestation.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance
de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement
habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de
la France et de Monaco.