Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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135c3c072b
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-01-18
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Date de début: 1983-06-14
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Date de fin: 1983-06-14
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006820563
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Identifiant: LEGIARTI000006820564
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAC
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###### Article R*420-13
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###### Article R*420-13
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@ -18,7 +18,7 @@ de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br />
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territoire de la République française ;<br />
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territoire de la République française ;<br />
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Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
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Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
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de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord :<br />
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de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;<br />
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Soit enfin, pour les accidents causés par l'emploi des véhicules définis à
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Soit enfin, pour les accidents causés par l'emploi des véhicules définis à
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l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la
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l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la
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@ -26,7 +26,7 @@ Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de
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Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces
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Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces
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Etats.<br />
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Etats.<br />
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2° Que l'accident ouvre droit a réparation à leur profit dans les termes de la
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2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la
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législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit
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législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit
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à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit
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à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit
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peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de
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peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de
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@ -37,7 +37,6 @@ n'a pu être identifié, soit qu'il s'est révélé, ainsi qu'éventuellement so
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assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de
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assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de
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l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
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l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
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Pour le fonds de garantie, l'insolvabilité du responsable de l'accident résulte
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L'insolvabilité du responsable de l'accident sera établie par une mise en
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d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
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demeure restée sans effet pendant un mois. Celle de l'assureur résulte du
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d'un mois à compter de sa signification. Celle de l'assureur résulte du retrait
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retrait de l'agrément administratif.
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de l'agrément administratif.
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@ -1,27 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-01-18
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Date de début: 1983-06-14
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Date de fin: 1983-06-14
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006820531
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Identifiant: LEGIARTI000006820532
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAC
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###### Article R*420-2
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###### Article R*420-2
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Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br />
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Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br />
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1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur :<br />
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1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur, les
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dommages causés au conducteur.<br />
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a) Le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et,
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d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de
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l'accident ;<br />
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b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, le conjoint, les ascendants et
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descendants des personnes mentionnées au a ci-dessus et dont la responsabilité
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est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la
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personne morale propriétaire du véhicule.<br />
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2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre
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2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre
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qu'un véhicule terrestre à moteur.<br />
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qu'un véhicule terrestre à moteur.<br />
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@ -34,7 +26,7 @@ ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi qu
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les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la
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les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la
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chose.<br />
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chose.<br />
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3° Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus l'auteur de
|
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de
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||||||
l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.<br />
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l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.<br />
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Lorsque le véhicule, l'animal ou la chose qui ont causé l'accident ont été
|
Lorsque le véhicule, l'animal ou la chose qui ont causé l'accident ont été
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@ -43,6 +35,6 @@ vol et d'une manière générale toutes les personnes transportées dans le véh
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ou sur l'animal si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.<br />
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ou sur l'animal si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.<br />
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||||||
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
|
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
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garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la
|
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par la
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||||||
circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou
|
circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou
|
||||||
sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.
|
sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-01-18
|
Date de début: 1983-06-14
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Date de fin: 1983-06-14
|
Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006820576
|
Identifiant: LEGIARTI000006820577
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820576.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820577.xml
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###### Article R*420-18
|
###### Article R*420-18
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@ -15,16 +15,8 @@ application de l'article L. 420-1 du code sont uniquement ceux qui sont causés
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accidentellement par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ainsi que par
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accidentellement par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ainsi que par
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les remorques ou semi-remorques de ces véhicules.<br />
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les remorques ou semi-remorques de ces véhicules.<br />
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Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br />
|
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule
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qui a causé l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur.<br />
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||||||
a) Le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et,
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d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de
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l'accident ;<br />
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b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule : le conjoint, les ascendants et
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descendants des personnes mentionnées au a et dont la responsabilité est engagée
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du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale
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propriétaire du véhicule.<br />
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Lorsque le véhicule qui a causé l'accident a été volé, sont également exclus du
|
Lorsque le véhicule qui a causé l'accident a été volé, sont également exclus du
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||||||
bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et d'une manière générale
|
bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et d'une manière générale
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||||||
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@ -49,7 +41,7 @@ en précisant le numéro de la police.<br />
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||||||
2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à
|
2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à
|
||||||
l'indemnisation des dommages matériels.<br />
|
l'indemnisation des dommages matériels.<br />
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||||||
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||||||
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par
|
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par
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||||||
l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes
|
l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes
|
||||||
bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en
|
bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en
|
||||||
application de l'article L. 211-3.
|
application de l'article L. 211-3.
|
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1981-01-18
|
Date de début: 1983-06-14
|
||||||
Date de fin: 1983-06-14
|
Date de fin: 1986-03-16
|
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Identifiant: LEGIARTI000006820580
|
Identifiant: LEGIARTI000006820581
|
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820580.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820581.xml
|
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###### Article R*420-19
|
###### Article R*420-19
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L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un
|
L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un
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||||||
abattement de 1.000 F par victime et ne peut excéder la somme de 1 million de
|
abattement de 1.500 F par victime et ne peut excéder la somme de 3 millions de
|
||||||
francs par événement.<br />
|
francs par événement.<br />
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|
||||||
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
|
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
|
||||||
pas lieu à indemnisation.<br />
|
pas lieu à indemnisation.<br />
|
||||||
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||||||
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets et objets personnels ne
|
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets et objets personnels ne
|
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peut excéder 3.000 F par victime.
|
peut excéder 4.500 F par victime.
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||||||
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-01-18
|
Date de début: 1983-06-14
|
||||||
Date de fin: 1983-06-14
|
Date de fin: 1986-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006820584
|
Identifiant: LEGIARTI000006820585
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820584.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820585.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R*420-20
|
###### Article R*420-20
|
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||||||
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 420-18 toute victime de
|
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 420-18 toute victime de
|
||||||
dommages matériels mentionnés audit article doit, sous peine de déchéance de ses
|
dommages matériels mentionnés audit article doit, sous peine de déchéance de ses
|
||||||
droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fond une
|
droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fonds une
|
||||||
déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et de justifications
|
déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et de justifications
|
||||||
relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à
|
relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à
|
||||||
l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable
|
l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable
|
||||||
des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai d'un
|
des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de
|
||||||
mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de
|
deux mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de
|
||||||
l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages
|
l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages
|
||||||
notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette
|
notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette
|
||||||
personne et au plus tard dans le délai de six mois a compter du jour de
|
personne et au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de
|
||||||
l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant
|
l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant
|
||||||
fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la
|
fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la
|
||||||
prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible
|
prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1981-01-18
|
Date de début: 1983-06-14
|
||||||
Date de fin: 1983-06-14
|
Date de fin: 1986-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006820591
|
Identifiant: LEGIARTI000006820592
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820592.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R*420-22
|
###### Article R*420-22
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||||||
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie l'auteur de l'accident, son
|
L'auteur de l'accident est exclu du bénéfice du fonds dans la mesure de sa
|
||||||
conjoint, ses ascendants et ses descendants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois ces personnes peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident
|
|
||||||
occasionné par un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles engage
|
|
||||||
la responsabilité d'une autre personne et dans la mesure de cette
|
|
||||||
responsabilité.
|
responsabilité.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1981-01-18
|
Date de début: 1983-06-14
|
||||||
Date de fin: 1983-06-14
|
Date de fin: 1988-03-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006820603
|
Identifiant: LEGIARTI000006820604
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820603.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820604.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R*420-25
|
###### Article R*420-25
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
|
- six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
|
||||||
opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de
|
opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de
|
||||||
l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignées par ces entreprises ;<br />
|
l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignés par ces entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
|
- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
|
||||||
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
|
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
|
||||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépô
|
||||||
et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et
|
et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et
|
||||||
d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres
|
d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres
|
||||||
d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la
|
d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la
|
||||||
fédération nationale des transporteurs routiers et du conseil supérieur de la
|
fédération nationale des transporteurs routiers et de l'Office national de la
|
||||||
chasse.<br />
|
chasse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
|
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188260
|
||||||
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||||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
|
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R420-40](article_r420-40.md)
|
||||||
- [Article R420-41](article_r420-41.md)
|
- [Article R420-41](article_r420-41.md)
|
||||||
- [Article R*420-43](article_r420-43.md)
|
- [Article R*420-43](article_r420-43.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-12-26
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Date de début: 1983-06-14
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Date de fin: 1983-06-14
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Date de fin: 1988-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000006820652
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Identifiant: LEGIARTI000006820653
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R040XXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R040XXAC
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820652.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820653.xml
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###### Article R420-40
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###### Article R420-40
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@ -23,4 +23,4 @@ fonds de garantie, à compter du 1er janvier 1977.<br />
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animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5
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animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5
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%.<br />
|
%.<br />
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Contribution forfaitaire des assurés : 0,90 F par personne garantie.
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Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176158
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- [Article R*420-38](article_r420-38.md)
|
- [Article R*420-38](article_r420-38.md)
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||||||
- [Article R*420-39](article_r420-39.md)
|
- [Article R*420-39](article_r420-39.md)
|
||||||
- [Article R420-40](article_r420-40.md)
|
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||||||
- [Article R*420-42](article_r420-42.md)
|
- [Article R*420-42](article_r420-42.md)
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-01-18
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Date de début: 1983-06-14
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Date de fin: 1983-06-14
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006820648
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Identifiant: LEGIARTI000006820649
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820648.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820649.xml
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||||||
###### Article R*420-39
|
###### Article R*420-39
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@ -24,5 +24,5 @@ Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :<br />
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lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles
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lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles
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effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;<br />
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effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;<br />
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Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 1 F par personne
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Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne
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garantie.
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garantie.
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