Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 1983-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820563 Identifiant: LEGIARTI000006820564
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###### Article R*420-13 ###### Article R*420-13
@ -18,7 +18,7 @@ de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br />
territoire de la République française ;<br /> territoire de la République française ;<br />
Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord :<br /> de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;<br />
Soit enfin, pour les accidents causés par l'emploi des véhicules définis à Soit enfin, pour les accidents causés par l'emploi des véhicules définis à
l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la
@ -26,7 +26,7 @@ Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de
Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces
Etats.<br /> Etats.<br />
2° Que l'accident ouvre droit a réparation à leur profit dans les termes de la 2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la
législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit
à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit
peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de
@ -37,7 +37,6 @@ n'a pu être identifié, soit qu'il s'est révélé, ainsi qu'éventuellement so
assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de
l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.<br /> l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
Pour le fonds de garantie, l'insolvabilité du responsable de l'accident résulte L'insolvabilité du responsable de l'accident sera établie par une mise en
d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai demeure restée sans effet pendant un mois. Celle de l'assureur résulte du
d'un mois à compter de sa signification. Celle de l'assureur résulte du retrait retrait de l'agrément administratif.
de l'agrément administratif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
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###### Article R*420-2 ###### Article R*420-2
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br /> Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br />
1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur :<br /> 1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur, les
dommages causés au conducteur.<br />
a) Le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et,
d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de
l'accident ;<br />
b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, le conjoint, les ascendants et
descendants des personnes mentionnées au a ci-dessus et dont la responsabilité
est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la
personne morale propriétaire du véhicule.<br />
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre 2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre
qu'un véhicule terrestre à moteur.<br /> qu'un véhicule terrestre à moteur.<br />
@ -34,7 +26,7 @@ ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi qu
les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la
chose.<br /> chose.<br />
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus l'auteur de 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de
l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.<br /> l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.<br />
Lorsque le véhicule, l'animal ou la chose qui ont causé l'accident ont été Lorsque le véhicule, l'animal ou la chose qui ont causé l'accident ont été
@ -43,6 +35,6 @@ vol et d'une manière générale toutes les personnes transportées dans le véh
ou sur l'animal si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.<br /> ou sur l'animal si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.<br />
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par la
circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou
sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité. sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820576 Identifiant: LEGIARTI000006820577
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAC
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###### Article R*420-18 ###### Article R*420-18
@ -15,16 +15,8 @@ application de l'article L. 420-1 du code sont uniquement ceux qui sont causés
accidentellement par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ainsi que par accidentellement par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ainsi que par
les remorques ou semi-remorques de ces véhicules.<br /> les remorques ou semi-remorques de ces véhicules.<br />
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br /> Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule
qui a causé l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur.<br />
a) Le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et,
d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de
l'accident ;<br />
b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule : le conjoint, les ascendants et
descendants des personnes mentionnées au a et dont la responsabilité est engagée
du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale
propriétaire du véhicule.<br />
Lorsque le véhicule qui a causé l'accident a été volé, sont également exclus du Lorsque le véhicule qui a causé l'accident a été volé, sont également exclus du
bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et d'une manière générale bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et d'une manière générale
@ -49,7 +41,7 @@ en précisant le numéro de la police.<br />
2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à 2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.<br /> l'indemnisation des dommages matériels.<br />
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par
l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes
bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en
application de l'article L. 211-3. application de l'article L. 211-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820580 Identifiant: LEGIARTI000006820581
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820581.xml
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###### Article R*420-19 ###### Article R*420-19
L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un
abattement de 1.000 F par victime et ne peut excéder la somme de 1 million de abattement de 1.500 F par victime et ne peut excéder la somme de 3 millions de
francs par événement.<br /> francs par événement.<br />
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
pas lieu à indemnisation.<br /> pas lieu à indemnisation.<br />
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets et objets personnels ne L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets et objets personnels ne
peut excéder 3.000 F par victime. peut excéder 4.500 F par victime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820584 Identifiant: LEGIARTI000006820585
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAC
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###### Article R*420-20 ###### Article R*420-20
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 420-18 toute victime de 1. Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 420-18 toute victime de
dommages matériels mentionnés audit article doit, sous peine de déchéance de ses dommages matériels mentionnés audit article doit, sous peine de déchéance de ses
droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fond une droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fonds une
déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et de justifications déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et de justifications
relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à
l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable
des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai d'un des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de
mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de deux mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de
l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages
notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette
personne et au plus tard dans le délai de six mois a compter du jour de personne et au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de
l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant
fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la
prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820591 Identifiant: LEGIARTI000006820592
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820592.xml
--- ---
###### Article R*420-22 ###### Article R*420-22
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie l'auteur de l'accident, son L'auteur de l'accident est exclu du bénéfice du fonds dans la mesure de sa
conjoint, ses ascendants et ses descendants.<br />
Toutefois ces personnes peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident
occasionné par un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles engage
la responsabilité d'une autre personne et dans la mesure de cette
responsabilité. responsabilité.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820603 Identifiant: LEGIARTI000006820604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820604.xml
--- ---
###### Article R*420-25 ###### Article R*420-25
@ -25,7 +25,7 @@ caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
- six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les - six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de
l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignées par ces entreprises ;<br /> l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignés par ces entreprises ;<br />
- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les - un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
@ -36,7 +36,7 @@ respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépô
et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et
d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres
d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la
fédération nationale des transporteurs routiers et du conseil supérieur de la fédération nationale des transporteurs routiers et de l'Office national de la
chasse.<br /> chasse.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br /> Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188260
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article R420-40](article_r420-40.md)
- [Article R420-41](article_r420-41.md) - [Article R420-41](article_r420-41.md)
- [Article R*420-43](article_r420-43.md) - [Article R*420-43](article_r420-43.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-26 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820652 Identifiant: LEGIARTI000006820653
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R040XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820653.xml
--- ---
###### Article R420-40 ###### Article R420-40
@ -23,4 +23,4 @@ fonds de garantie, à compter du 1er janvier 1977.<br />
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5
%.<br /> %.<br />
Contribution forfaitaire des assurés : 0,90 F par personne garantie. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176158
- [Article R*420-38](article_r420-38.md) - [Article R*420-38](article_r420-38.md)
- [Article R*420-39](article_r420-39.md) - [Article R*420-39](article_r420-39.md)
- [Article R420-40](article_r420-40.md)
- [Article R*420-42](article_r420-42.md) - [Article R*420-42](article_r420-42.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1983-06-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820648 Identifiant: LEGIARTI000006820649
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820649.xml
--- ---
###### Article R*420-39 ###### Article R*420-39
@ -24,5 +24,5 @@ Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :<br />
lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles
effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;<br /> effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;<br />
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 1 F par personne Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne
garantie. garantie.