diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-13.md index dffbc59b7e..f761ace81b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820563 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820563.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820564 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820564.xml --- ###### Article R*420-13 @@ -18,7 +18,7 @@ de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
territoire de la République française ;
Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord -de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord :
+de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;
Soit enfin, pour les accidents causés par l'emploi des véhicules définis à l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la @@ -26,7 +26,7 @@ Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats.
-2° Que l'accident ouvre droit a réparation à leur profit dans les termes de la +2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de @@ -37,7 +37,6 @@ n'a pu être identifié, soit qu'il s'est révélé, ainsi qu'éventuellement so assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
-Pour le fonds de garantie, l'insolvabilité du responsable de l'accident résulte -d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai -d'un mois à compter de sa signification. Celle de l'assureur résulte du retrait -de l'agrément administratif. +L'insolvabilité du responsable de l'accident sera établie par une mise en +demeure restée sans effet pendant un mois. Celle de l'assureur résulte du +retrait de l'agrément administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-2.md index 9f543e1ba1..de9e388ba1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_2/article_r420-2.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820531 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820531.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820532 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820532.xml --- ###### Article R*420-2 Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :
-1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur :
- -a) Le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et, -d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de -l'accident ;
- -b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, le conjoint, les ascendants et -descendants des personnes mentionnées au a ci-dessus et dont la responsabilité -est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la -personne morale propriétaire du véhicule.
+1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur, les +dommages causés au conducteur.
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur.
@@ -34,7 +26,7 @@ ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi qu les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
-3° Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus l'auteur de +3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Lorsque le véhicule, l'animal ou la chose qui ont causé l'accident ont été @@ -43,6 +35,6 @@ vol et d'une manière générale toutes les personnes transportées dans le véh ou sur l'animal si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la -garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la +garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-18.md index 1672ecdd7e..1421244b21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820576 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820576.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820577 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820577.xml --- ###### Article R*420-18 @@ -15,16 +15,8 @@ application de l'article L. 420-1 du code sont uniquement ceux qui sont causés accidentellement par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules.
-Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :
- -a) Le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et, -d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de -l'accident ;
- -b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule : le conjoint, les ascendants et -descendants des personnes mentionnées au a et dont la responsabilité est engagée -du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale -propriétaire du véhicule.
+Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule +qui a causé l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur.
Lorsque le véhicule qui a causé l'accident a été volé, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et d'une manière générale @@ -49,7 +41,7 @@ en précisant le numéro de la police.
2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
-3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par +3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en application de l'article L. 211-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-19.md index 7fed54f781..5189e16cd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-19.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820580 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820580.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820581 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820581.xml --- ###### Article R*420-19 L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un -abattement de 1.000 F par victime et ne peut excéder la somme de 1 million de +abattement de 1.500 F par victime et ne peut excéder la somme de 3 millions de francs par événement.
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent pas lieu à indemnisation.
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets et objets personnels ne -peut excéder 3.000 F par victime. +peut excéder 4.500 F par victime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-20.md index 2e05e725cb..7a4e3a7096 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/paragraphe_3/article_r420-20.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820584 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820584.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820585 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820585.xml --- ###### Article R*420-20 1. Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 420-18 toute victime de dommages matériels mentionnés audit article doit, sous peine de déchéance de ses -droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fond une +droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et de justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable -des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai d'un -mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de +des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de +deux mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette -personne et au plus tard dans le délai de six mois a compter du jour de +personne et au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_ii/article_r420-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_ii/article_r420-22.md index e000caa48d..923fbae7a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_ii/article_r420-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_ii/article_r420-22.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820591 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820591.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820592 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820592.xml --- ###### Article R*420-22 -Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie l'auteur de l'accident, son -conjoint, ses ascendants et ses descendants.
- -Toutefois ces personnes peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident -occasionné par un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles engage -la responsabilité d'une autre personne et dans la mesure de cette +L'auteur de l'accident est exclu du bénéfice du fonds dans la mesure de sa responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iii/article_r420-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iii/article_r420-25.md index 6a840acb4b..09f4d3810e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iii/article_r420-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iii/article_r420-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820603 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820603.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006820604 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820604.xml --- ###### Article R*420-25 @@ -25,7 +25,7 @@ caisse centrale des mutuelles agricoles ;
- six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de -l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignées par ces entreprises ;
+l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignés par ces entreprises ;
- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant @@ -36,7 +36,7 @@ respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépô et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la -fédération nationale des transporteurs routiers et du conseil supérieur de la +fédération nationale des transporteurs routiers et de l'Office national de la chasse.
Le conseil élit son président parmi ses membres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/README.md index 57b2762cf6..9fc323fefe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188260 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. +- [Article R420-40](article_r420-40.md) - [Article R420-41](article_r420-41.md) - [Article R*420-43](article_r420-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/article_r420-40.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-40.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/article_r420-40.md index a1759b0d5c..c4fbf67e37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_2/article_r420-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-12-26 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820652 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820652.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006820653 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R040XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820653.xml --- ###### Article R420-40 @@ -23,4 +23,4 @@ fonds de garantie, à compter du 1er janvier 1977.
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 %.
-Contribution forfaitaire des assurés : 0,90 F par personne garantie. +Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/README.md index afd4edffad..94833cbce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176158 - [Article R*420-38](article_r420-38.md) - [Article R*420-39](article_r420-39.md) -- [Article R420-40](article_r420-40.md) - [Article R*420-42](article_r420-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-39.md index 8eedcaad40..22f2fec495 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_iv/paragraphe_ii/article_r420-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-18 -Date de fin: 1983-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006820648 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820648.xml +Date de début: 1983-06-14 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820649 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820649.xml --- ###### Article R*420-39 @@ -24,5 +24,5 @@ Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
-Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 1 F par personne +Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne garantie.