Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329260 Ancien identifiant: 1DX966117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
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#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii)
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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGISCTA000006158336
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Identifiant: LEGISCTA000021942670
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##### Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
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##### Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel
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- [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i)
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- [Section I : Dispositions générales](section_i)
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- [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii)
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- [Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_ii)
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- [Section III : Exercice du pouvoir de sanction.](section_iii)
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- [Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_iii)
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- [Section IV : Sanctions.](section_iv)
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- [Section IV : Sanctions.](section_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176350
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Identifiant: LEGISCTA000021942668
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###### Section I : Organisation et fonctionnement
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###### Section I : Dispositions générales
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- [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006175489
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Identifiant: LEGISCTA000021942651
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###### Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.
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###### Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
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- [Article R310-13](article_r310-13.md)
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- [Article R310-13](article_r310-13.md)
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- [Article R310-14](article_r310-14.md)
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- [Article R310-14](article_r310-14.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176356
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Identifiant: LEGISCTA000021942643
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###### Section III : Exercice du pouvoir de sanction.
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###### Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
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- [Article R310-18](article_r310-18.md)
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- [Article R310-18](article_r310-18.md)
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- [Article R310-18-1](article_r310-18-1.md)
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- [Article R310-18-1](article_r310-18-1.md)
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@ -1,50 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021960818
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Identifiant: LEGIARTI000021942429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/08/LEGIARTI000021960818.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942429.xml
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###### Article R512-5
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###### Article R512-5
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I. - L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
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I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
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deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier
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deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier
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complet. L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
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complet.L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
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numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
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numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
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II. - Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
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II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
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d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association
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d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association
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prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
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prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
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lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
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lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
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phrase du I du présent article.<br />
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phrase du I du présent article.<br />
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III. - L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités
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III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
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fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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IV. - Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
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IV.-Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
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informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
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informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
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sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
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sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
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la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
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la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
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L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
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L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
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peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
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peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
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V. - La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés
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V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
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aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation
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2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de
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de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou
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fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
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dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
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le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
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VI. - Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
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VI.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
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intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
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intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
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l'association.<br />
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l'association.<br />
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VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de
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VII.-L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
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l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 310-18-1.
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de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
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Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises
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monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
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pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit,
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obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
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l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la
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desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de
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radiation du registre.<br />
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l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
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La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
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La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
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l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire
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l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire
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@ -54,6 +54,6 @@ La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la
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communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
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communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
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l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
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l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
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VIII. - L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
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VIII.-L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
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sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
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sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
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statistiques relatives à la consultation du registre.
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statistiques relatives à la consultation du registre.
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