Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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République française 2010-03-09 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii
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section_i
section_ii
section_iii
livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat #### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006158336 Identifiant: LEGISCTA000021942670
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##### Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ##### Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel
- [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i) - [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii) - [Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_ii)
- [Section III : Exercice du pouvoir de sanction.](section_iii) - [Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_iii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv) - [Section IV : Sanctions.](section_iv)

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Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176350 Identifiant: LEGISCTA000021942668
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###### Section I : Organisation et fonctionnement ###### Section I : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)

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Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175489 Identifiant: LEGISCTA000021942651
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###### Section II : Exercice du pouvoir de contrôle. ###### Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
- [Article R310-13](article_r310-13.md) - [Article R310-13](article_r310-13.md)
- [Article R310-14](article_r310-14.md) - [Article R310-14](article_r310-14.md)

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Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176356 Identifiant: LEGISCTA000021942643
--- ---
###### Section III : Exercice du pouvoir de sanction. ###### Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
- [Article R310-18](article_r310-18.md) - [Article R310-18](article_r310-18.md)
- [Article R310-18-1](article_r310-18-1.md) - [Article R310-18-1](article_r310-18-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021960818 Identifiant: LEGIARTI000021942429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/08/LEGIARTI000021960818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942429.xml
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###### Article R512-5 ###### Article R512-5
I. - L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier
complet. L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son complet.L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br /> numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
II. - Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
phrase du I du présent article.<br /> phrase du I du présent article.<br />
III. - L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV. - Les intermédiaires informent l'association de toute modification des IV.-Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br /> peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
V. - La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de
de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br /> le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI. - Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un VI.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
l'association.<br /> l'association.<br />
VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de VII.-L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 310-18-1. de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de
radiation du registre.<br /> l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire
@ -54,6 +54,6 @@ La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br /> l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
VIII. - L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel VIII.-L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
statistiques relatives à la consultation du registre. statistiques relatives à la consultation du registre.