Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1984-04-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823711
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Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAC
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---
<h1>Article R513-2</h1>
Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, à l'exception
des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de
bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de production,
reçoivent une formation professionnelle initiale qui peut être dispensée en deux
périodes.<br />
Les mêmes dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées au
3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires-trésoriers de sociétés ou
caisses locales d'assurances mutuelles agricoles autres que ceux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 513-1.<br />
I. - Au titre de la formation préliminaire, ils doivent justifier :<br />
bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de production, doivent
justifier préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
pris par le ministre du travail et de la participation, le ministre de
l'économie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre
de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle,
ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
minimale de cinquante heures effectué en deux semaines au moins et un mois au
plus.<br />
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
professionnel d'une durée minimale de cent heures, effectué en quatre semaines
au moins et deux mois au plus ;<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six ans au moins de fonctions
b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions
relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
général d'assurances ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
préliminaire d'une durée minimale de cinquante heures, effectué en deux semaines
au moins et un mois au plus.<br />
général d'assurances, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
d'une durée minimale de cent heures, effectué en quatre semaines au moins et
deux mois au plus ;<br />
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
minimale de deux cents heures, effectué en six semaines au moins et six mois au
plus. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un
niveau suffisant de connaissances générales.<br />
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de
trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois au plus. Dans
ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau
suffisant de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces
connaissances doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R.
514-5.<br />
Ces durées de deux cents heures, six semaines et six mois sont remplacées
Ces durées de trois cents heures, huit semaines et six mois sont remplacées
respectivement par :<br />
Cent heures, trois semaines et trois mois pour les assurances sur la vie, à
l'exception des assurances populaires définies à l'article L. 132-28 ;<br />
Cent cinquante heures, quatre semaines et trois mois pour les assurances sur la
vie, à l'exception des assurances populaires définies à l'article L. 132-28 ;<br />
Cinquante heures, deux semaines et un mois et demi pour les assurances
populaires et la capitalisation.<br />
II. - Au titre de la seconde partie de la formation initiale, ces mêmes
intermédiaires doivent justifier de l'accomplissement d'un stage professionnel
complémentaire correspondant au moins à la durée minimale du stage préliminaire,
sauf dans le cas du stage complétant le stage préliminaire de deux cents heures
ou de cent heures mentionnées au I c ci-dessus, où la durée minimale est réduite
de moitié. Ce second stage intervient au plus tard dans les six mois qui suivent
l'habilitation s'il est effectué postérieurement à celle-ci.
Cent heures, trois semaines et deux mois pour les assurances populaires et la
capitalisation. Les dispositions prévues aux a, b, c et d ci-dessus sont
également applicables aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 512-2,
ainsi qu'aux secrétaires trésoriers de sociétés ou caisses locales d'assurances
mutuelles agricoles autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
513-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793202?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793201?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877848?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,7 +89,10 @@ l'habilitation s'il est effectué postérieurement à celle-ci.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a>
1984-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-04-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789998?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-13 au 2006-11-07</a>
@ -106,6 +115,9 @@ l'habilitation s'il est effectué postérieurement à celle-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823775?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823704?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a>
</li>

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@ -1,44 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823730
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAB
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Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823731
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823731.xml
---
<h1>Article R513-3</h1>
Les stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2
comportent à la fois des enseignements dispensés par des professionnels
qualifiés et des exercices pratiques se rattachant directement à ces
enseignements, effectués sous le contrôle permanent de ces professionnels.<br />
Les stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 doivent
être effectués en une seule période. Ils comportent une période d'enseignement
théorique et une période de formation pratique. L'enseignement théorique doit
être dispensé par des professionnels qualifiés, préalablement à la formation
pratique dont la durée ne peut excéder la moitié de la durée totale du stage
professionnel.<br />
Ils sont effectués auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un
courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent général
d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 513-1, ou d'un centre de formation institué sous réserve
de l'obtention d'un agrément accordé par le ministre de l'économie, après avis
d'une commission paritaire réunissant des représentants des professionnels et de
l'administration et dont la composition est fixée par arrêté pris par le même
ministre.<br />
La formation pratique est effectuée sous le contrôle permanent et direct de
personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances ou de
capitalisation. Elle peut notamment comporter des visites de clientèle, mais,
dans ce cas, il est formellement interdit au stagiaire de présenter seul ou en
son nom propre des opérations d'assurances ou de capitalisation.<br />
Les stages ou fonctions effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée
à l'article L. 310-1 doivent l'être entièrement soit auprès d'une seule de ces
entreprises, soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit
auprès de deux entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.
Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage
d'assurances, d'un agent général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une
société mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de
formation institué sous réserve de l'obtention d'un agrément accordé par le
ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis d'une commission
paritaire réunissant des représentants des professionnels et de l'administration
et dont la composition est fixée par arrêté pris par le même ministre.<br />
Les stages professionnels effectués ou les fonctions effectuées auprès d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 doivent l'être entièrement soit
auprès d'une seule de ces entreprises, soit auprès d'entreprises faisant partie
d'un même groupe, soit auprès de deux entreprises pratiquant des branches
d'assurances différentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +65,10 @@ auprès de deux entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a>
1984-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-04-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790008?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-23 au 1992-04-01</a>
@ -71,6 +88,9 @@ auprès de deux entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R514-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-25 au 1991-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823736
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823736.xml
Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823737
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823737.xml
---
<h1>Article R513-4</h1>
Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
ministre de l'économie une déclaration écrite comportant les nom, prénoms,
domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise
d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
L'enseignement théorique et la formation pratique dispensés lors des stages
professionnels ont pour objet d'inculquer aux stagiaires, préalablement à toute
participation à la présentation d'opérations d'assurance ou de capitalisation,
des connaissances juridiques, techniques, commerciales et administratives
définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations
représentatives de la profession.<br />
En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
durée de ce stage.
Les connaissances acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les
résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à
l'article R. 514-5.
<details>
@ -32,52 +29,40 @@ durée de ce stage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823709?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2022-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823775?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823776?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823711?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-25 au 1984-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823777?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823712?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-25 au 1985-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1992-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823704?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-25 au 1984-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790114?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-11-07</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823706?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-25 au 1992-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823707?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823713?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1992-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823714?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044400537?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -90,11 +75,17 @@ durée de ce stage.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a>
1984-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-04-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a>
</li>
<li>
1984-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a>
</li>
<li>
2006-08-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790114?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-11-07</a>
</li>
@ -108,10 +99,7 @@ durée de ce stage.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823704?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823775?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1991-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006823738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823738.xml
---
<h1>Article R513-5</h1>
Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
contre récépissé au ministre de l'économie, des finances et du budget et à
l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté dudit ministre une
déclaration écrite comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise d'effet du stage et la durée
prévue de celui-ci.<br />
En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration au
ministre de l'économie, des finances et du budget et à l'organisme professionnel
ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de ce stage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1992-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1984-04-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-04-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-25</a>
</li>
<li>
1992-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790114?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823704?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>