Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812865 Identifiant: LEGIARTI000006812866
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R008XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R008XXAB
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###### Article R*322-8 ###### Article R*322-8
@ -20,4 +20,7 @@ les titres d'emprunt.<br />
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation
ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent
dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.
334-3 et R. 334-11 du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813689 Identifiant: LEGIARTI000006813690
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAD
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###### Article R322-74 ###### Article R322-74
@ -60,4 +60,7 @@ constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de
la commission de contôle des assurances, il peut, pendant les cinq années la commission de contôle des assurances, il peut, pendant les cinq années
suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation. suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et,
éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire. éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire. Ni aux titres et
emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la
marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du
présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 1995-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006817875 Identifiant: LEGIARTI000006817876
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAD
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###### Article R334-3 ###### Article R334-3
@ -45,4 +45,16 @@ commission de contrôle des assurances, et des autorités de contrôle des Etats
membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son
activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments
d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel. plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.<br />
8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est
admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au
présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du
présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 1995-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006818098 Identifiant: LEGIARTI000006818099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAD
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###### Article R334-11 ###### Article R334-11
@ -39,4 +39,16 @@ b) avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values
pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation
d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où
de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel. de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.<br />
6. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est
admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au
présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du
présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006818159 Identifiant: LEGIARTI000006818160
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R015XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818160.xml
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###### Article R334-15 ###### Article R334-15
@ -29,6 +29,6 @@ progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de
100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de 100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de
500.000 unités de compte.<br /> 500.000 unités de compte.<br />
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds si cette moitié est A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est
supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par des éléments mentionnés supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés
aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 334-11. aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11.