Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878003 Ancien identifiant: 1LX949874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-31
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042915189
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Identifiant: LEGIARTI000046874971
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###### Article L432-1
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###### Article L432-1
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Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie
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Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être
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est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au
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accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la
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développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises
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France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales
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exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles
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de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de
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contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de
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l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit
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commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux
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local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou
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entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des
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investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des
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conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou
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opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à
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de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en
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des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère
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concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au
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bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit,
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bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux
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aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux
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entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de
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mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi
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prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à
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qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et
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l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.<br />
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financier.<br />
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Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes
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Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à
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conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des
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accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et
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opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme
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garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.<br />
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alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.<br />
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La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des
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La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée en vue de
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opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de
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l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet
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charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice
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direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou
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des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif
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la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la
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d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de
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production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant
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vie ou la capacité de production.<br />
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pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la
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sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en
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La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
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augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le
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couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
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démantèlement ou la reconversion de ces installations.
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et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche,
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l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par
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fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles
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que définies à l'article L. 111-13 du code minier.<br />
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La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
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couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
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et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides
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prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement
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ou dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes
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bitumineux et d'hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15.<br />
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A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article
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ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers
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en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant pour
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objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans
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le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.<br />
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Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l'Etat prévue au
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présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des
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acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre
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d'opérations ayant pour objet l'exploration de gisements ou l'exploitation
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d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non
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encore exploités.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-26
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000041822923
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Identifiant: LEGIARTI000046874967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/29/LEGIARTI000041822923.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874967.xml
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###### Article L432-2
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###### Article L432-2
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@ -61,7 +61,13 @@ exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant
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l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
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l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
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d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la
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d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la
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défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit
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défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit
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cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.<br />
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cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge .<br />
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f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de
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variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des
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opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la
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France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à
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l'étranger ;<br />
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2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
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2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
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48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
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48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031817383
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Identifiant: LEGIARTI000046874961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817383.xml
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###### Article L432-3
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###### Article L432-3
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La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et
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La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après
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du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874
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avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
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du 5 juillet 1949, dans des conditions précisées par décret.<br />
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instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La garantie de
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l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et
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pour le compte de l'Etat. Celui-ci, en vue d'accorder cette garantie, peut
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déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son
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autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil
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Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil
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d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant
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d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant
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lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au
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lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus
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premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus
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d'octroi des garanties publiques régi par le premier alinéa du présent article.
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d'octroi des garanties publiques prévues au présent chapitre. Cette interdiction
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Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux
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s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du
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et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de
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conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant
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l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article
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en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L. 233-1 du code de
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L. 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du
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commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de
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directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
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l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent
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432-2 du présent code.<br />
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code.<br />
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L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les
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L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les
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mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des
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mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des
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