From 10f10ef6c70a0632a078d796b6a4afedfb193b9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B049-874=20du=205=20juillet=201949?= =?UTF-8?q?=20EXERCICE=201949=20:=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20D'ORDRE=20EC?= =?UTF-8?q?ONOMIQUE=20ET=20FINANCIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878003 Ancien identifiant: 1LX949874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md | 88 +++++++------------ .../chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md | 16 ++-- .../chapitre_ii/section_i/article_l432-3.md | 35 ++++---- 3 files changed, 63 insertions(+), 76 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md index 9b552aab2e..4cbae68422 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md @@ -1,64 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042915189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915189.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874971.xml --- ###### Article L432-1 -Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie -est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au -développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises -exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles -contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de -commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux -entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des -conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou -de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en -concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au -bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux -entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de -prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à -l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
+Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être +accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la +France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales +de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de +l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit +local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou +investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des +opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à +des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère +bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, +aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux +mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi +qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et +financier.
-Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes -conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des -opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme -mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
+Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à +accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et +garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier +alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
-La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des -opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de -charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice -des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif -d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de -vie ou la capacité de production.
- -La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour -couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens -et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, -l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par -fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles -que définies à l'article L. 111-13 du code minier.
- -La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour -couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens -et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides -prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement -ou dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes -bitumineux et d'hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15.
- -A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article -ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers -en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant pour -objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans -le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.
- -Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l'Etat prévue au -présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des -acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre -d'opérations ayant pour objet l'exploration de gisements ou l'exploitation -d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non -encore exploités. +La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée en vue de +l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet +direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou +la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la +production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant +pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la +sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en +augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le +démantèlement ou la reconversion de ces installations. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md index 493f3eedb6..79d0986813 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041822923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/29/LEGIARTI000041822923.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046874967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874967.xml --- ###### Article L432-2 @@ -61,7 +61,13 @@ exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit -cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
+cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge .
+ +f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de +variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des +opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la +France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à +l'étranger ;
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-3.md index 1482cf59ee..a5282de104 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-3.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817383.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874961.xml --- ###### Article L432-3 -La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et -du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 -du 5 juillet 1949, dans des conditions précisées par décret.
+La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après +avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, +instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La garantie de +l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme +mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et +pour le compte de l'Etat. Celui-ci, en vue d'accorder cette garantie, peut +déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son +autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus -d'octroi des garanties publiques régi par le premier alinéa du présent article. -Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux -et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de -l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article -L. 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du -directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. -432-2 du présent code.
+d'octroi des garanties publiques prévues au présent chapitre. Cette interdiction +s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du +conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant +en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L. 233-1 du code de +commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de +l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent +code.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des