Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE

INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312778
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République française 1990-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795782 Identifiant: LEGIARTI000006795783
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###### Article L220-5 ###### Article L220-5
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la
souscription d'un contrat auprès d'au moins trois des entreprises d'assurance souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1
mentionnées à l'article L. 220-2 peut saisir un bureau central de tarification auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à
dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de
par décret en Conseil d'Etat.<br /> constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la