Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Modification du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 28, 35, création après l'article 39 de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification des articles 1, 2, 3, 5, modification des chapitres II et III par un chapitre II "Organisation de la société anonyme OSEO" comprenant les articles 6, 7, 8, 9, 10 ; modification de l'intitulé. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 146. Modification de de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 61. Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; par l'article 34 de la présente loi de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ; de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ; de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) par l'article 33 de la présente loi ; de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE par l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022940663 NOR: ECEX0928177L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/06/JORFTEXT000022940663.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000021759878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759878.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962569.xml
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###### Article L310-12-1
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L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution
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et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des
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personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L. 612-2 du
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personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du
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code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000021759770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759770.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml
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###### Article L310-28
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@ -22,8 +22,9 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions
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s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que
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l'Autorité de contrôle prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en en
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application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et
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financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en
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application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
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financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
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l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
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612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes peines.<br />
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Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
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procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000021759716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759716.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962557.xml
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###### Article L326-2
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La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions
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mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39, le retrait total de
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l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à
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dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social
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en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise
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n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif
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du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
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mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et
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financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise
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d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne
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une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise
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ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la
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liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en
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France.<br />
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Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
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l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle est régie par le chapitre II du titre II
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-19
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000017735434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735434.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963408.xml
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###### Article L421-1
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I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
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les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
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des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
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impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
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I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
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dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
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droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
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est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
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1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
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personne :<br />
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@ -51,8 +51,8 @@ l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre
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les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités
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qu'il a versées.<br />
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II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
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et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
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||||
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
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||||
1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
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nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
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circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
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@ -74,14 +74,8 @@ assurée ;<br />
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b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que
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l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
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c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré
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;<br />
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d) Lorsque l'animal responsable du dommage est identifié mais n'a pas de
|
||||
propriétaire ;<br />
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e) Lorsque l'animal responsable du dommage n'est pas identifié, sous réserve que
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||||
l'accident ait causé une atteinte à la personne.<br />
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c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
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assuré.<br />
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III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
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indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
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@ -95,12 +89,12 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
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responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
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autre titre.<br />
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IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter
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de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi
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n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes
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allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et
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portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n°
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51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
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IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à
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compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de
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la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines
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rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à
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moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la
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loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
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pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux
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majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de
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quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
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