diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md index b4f73b0687..d69c00c0bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759878.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962569.xml --- ###### Article L310-12-1 L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des -personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L. 612-2 du +personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md index 67da38d4cd..8940c79358 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759770.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml --- ###### Article L310-28 @@ -22,8 +22,9 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et -financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en -application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.
+financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à +l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. +612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes peines.
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md index 3ad54d6c6c..8c712d18e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759716.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962557.xml --- ###### Article L326-2 La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions -mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39, le retrait total de -l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à -dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social -en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise -n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif -du bilan spécial de ses opérations en France.
+mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et +financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise +d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne +une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise +ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la +liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en +France.
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle est régie par le chapitre II du titre II diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md index 09fe07dc7a..6921c945ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000017735434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735434.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963408.xml --- ###### Article L421-1 -I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans -les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit -des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est -impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
+I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, +dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants +droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel +est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
@@ -51,8 +51,8 @@ l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées.
-II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 -et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages +II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux +1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
@@ -74,16 +74,10 @@ assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
-c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré -;
+c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas +assuré.
-d) Lorsque l'animal responsable du dommage est identifié mais n'a pas de -propriétaire ;
- -e) Lorsque l'animal responsable du dommage n'est pas identifié, sous réserve que -l'accident ait causé une atteinte à la personne.
- -III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les +III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
@@ -95,21 +89,21 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
-IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter -de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi -n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes -allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et -portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° -51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et +IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à +compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de +la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines +rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à +moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la +loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers. -V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites +V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.
-VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux +VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7.