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@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188421
###### Paragraphe 3
- [Article R421-44](article_r421-44.md)
-- [Article R421-45](article_r421-45.md)
-- [Article R421-46](article_r421-46.md)
- [Article R421-47](article_r421-47.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2022-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000006821041
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821041.xml
----
-
-###### Article R421-45
-
-Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un
-compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 et art. L. 421-8 du
-code des assurances).
-
-Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant
-qualifié du fonds.
-
-Le compte porte intérêt au taux servi pour la rémunération des fonds déposés à
-la Caisse des dépôts et consignations par les organismes dont cet établissement
-gère les comptes ; les recettes et les dépenses y sont inscrites avec les dates
-de valeur déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de
-dépôt tenus par la Caisse des dépôts et consignations.
-
-Les achats ou souscriptions de valeurs mobilières effectués dans les conditions
-fixées à l'article R. 421-47 ainsi que les aliénations desdites valeurs sont
-opérés sur l'initiative du représentant qualifié du fonds.
-
-Ils font l'objet d'ordres d'achat ou de vente adressés à la Caisse des dépôts et
-consignations qui en assure l'exécution.
-
-La Caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les valeurs
-composant le portefeuille du fonds et reçoit, aux diverses échéances, les
-arrérages et intérêts. Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant
-du remboursement total ou partiel des titres ainsi que des lots et primes
-attribués.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2022-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000029006635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006635.xml
----
-
-###### Article R421-46
-
-Le compte prévu à l'article R. 421-45 comporte :
-
-En recettes :
-
-1° Les sommes versées par le fonds de garantie ou à son compte par les services
-de la direction générale des finances publiques ;
-
-2° Les revenus et arrérages ainsi que le produit des remboursements des valeurs
-composant le portefeuille déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom
-du fonds.
-
-En dépenses :
-
-1° Les sommes mises par la Caisse des dépôts et consignations à la disposition
-du fonds au vu d'une décision de retrait prise par son représentant qualifié
-;
-
-2° Le montant des achats de valeurs mobilières acquises dans les conditions
-fixées à l'article R. 421-47.