diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/README.md index 378da6ff90..fb94be9049 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188421 ###### Paragraphe 3 - [Article R421-44](article_r421-44.md) -- [Article R421-45](article_r421-45.md) -- [Article R421-46](article_r421-46.md) - [Article R421-47](article_r421-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md deleted file mode 100644 index 74cd3de2f2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2022-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006821041 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821041.xml ---- - -###### Article R421-45 - -Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un -compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 et art. L. 421-8 du -code des assurances).
- -Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant -qualifié du fonds.
- -Le compte porte intérêt au taux servi pour la rémunération des fonds déposés à -la Caisse des dépôts et consignations par les organismes dont cet établissement -gère les comptes ; les recettes et les dépenses y sont inscrites avec les dates -de valeur déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de -dépôt tenus par la Caisse des dépôts et consignations.
- -Les achats ou souscriptions de valeurs mobilières effectués dans les conditions -fixées à l'article R. 421-47 ainsi que les aliénations desdites valeurs sont -opérés sur l'initiative du représentant qualifié du fonds.
- -Ils font l'objet d'ordres d'achat ou de vente adressés à la Caisse des dépôts et -consignations qui en assure l'exécution.
- -La Caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les valeurs -composant le portefeuille du fonds et reçoit, aux diverses échéances, les -arrérages et intérêts. Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant -du remboursement total ou partiel des titres ainsi que des lots et primes -attribués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-46.md deleted file mode 100644 index 55dfe9cdaa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-46.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2022-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000029006635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006635.xml ---- - -###### Article R421-46 - -Le compte prévu à l'article R. 421-45 comporte :
- -En recettes :
- -1° Les sommes versées par le fonds de garantie ou à son compte par les services -de la direction générale des finances publiques ;
- -2° Les revenus et arrérages ainsi que le produit des remboursements des valeurs -composant le portefeuille déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom -du fonds.
- -En dépenses :
- -1° Les sommes mises par la Caisse des dépôts et consignations à la disposition -du fonds au vu d'une décision de retrait prise par son représentant qualifié -;
- -2° Le montant des achats de valeurs mobilières acquises dans les conditions -fixées à l'article R. 421-47.