Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048541947
NOR: ECOT2325075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/19/JORFTEXT000048541947.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-01 00:00:00 +02:00
parent ef91ca14d1
commit 0ecdbfedaf
12 changed files with 124 additions and 99 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175432
###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- [Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_2)
- [Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.](paragraphe_2)
- [Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187940
---
###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
- [Article R211-21](article_r211-21.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812166
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812166.xml
---
###### Article R211-21
Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français
d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation
dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou
territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section
lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de
document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187941
---
###### Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
- [Article R211-21-7](article_r211-21-7.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812179.xml
---
###### Article R211-21-7
Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1 utilisés par
l'Etat doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une
immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont les
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048546105
---
###### Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
- [Article R211-14-0](article_r211-14-0.md)
- [Article R211-14-0-1](article_r211-14-0-1.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048546110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/61/LEGIARTI000048546110.xml
---
###### Article R211-14-0-1
I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque
souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document
comportant les indications suivantes :<br />
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
3° Le numéro de la police d'assurance ;<br />
4° La date de délivrance du document ;<br />
5° La date d'effectivité de la garantie ;<br />
6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
7° La marque et le modèle du véhicule ;<br />
8° Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à
ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou
semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;<br />
9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une
activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.<br />
II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à
l'obligation d'assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document
constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date
de prise d'effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est
inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut
jusqu'au terme de la période couverte.<br />
Ce document n'implique pas une obligation de garantie à la charge de
l'entreprise d'assurance.<br />
III. - Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport
public particulier de personnes, l'entreprise d'assurance délivre sans frais à
l'assuré un document justificatif comportant les informations mentionnées au I
avec l'indication expresse que la police couvre cette activité.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048546108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/61/LEGIARTI000048546108.xml
---
###### Article R211-14-0
I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance
prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du
code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il
résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du
présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les
infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des
transports terrestres que son véhicule est couvert par une police
d'assurance.<br />
Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés
ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1
dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par
tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré.<br />
II.-Les informations du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1
n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise
d'assurance.<br />
III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux conducteurs de
véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le
territoire d'un Etat autre que la France mentionné à ce même article. Toutefois,
tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France ou immatriculé dans un pays tiers mais en
provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de
contrôles de police ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de
l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus, respectivement,
aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que son
véhicule est assuré.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048547707
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175458
---
###### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R214-2](article_r214-2.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812263
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812263.xml
---
###### Article R214-2
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont
exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les
véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à
immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit
département.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions
des articles R. 211-15 à R. 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance
délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que
ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-25
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037241743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241743.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547711.xml
---
###### Article R451-5
Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu
à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion,
I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant
reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion,
communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les
informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que
ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de
@ -18,6 +18,22 @@ l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard
dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la
garantie de responsabilité civile automobile.<br />
Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile
automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions
prévues au I de l'article R. 211-14-0, que ces informations n'ont pas été
communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés
au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance
procède sans délai à cette communication.<br />
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II
de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1
du code de la route.
du code de la route.<br />
II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier
mentionné au I de l'article L. 451-1-1, les entreprises d'assurance et les
intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 confrontent au
moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont
communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1. S'il ressort de cet
examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire
d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet
organisme.