diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md index c9f309b1..de95a582 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175432 ###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. - [Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_2) -- [Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.](paragraphe_2) +- [Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 4b2eb650..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-08-23 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006187940 ---- - -###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. - -- [Article R211-21](article_r211-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r211-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r211-21.md deleted file mode 100644 index eab84006..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r211-21.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-03 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812166 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812166.xml ---- - -###### Article R211-21 - -Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français -d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation -dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou -territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section -lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.
- -Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de -document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 87079cfc..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-08-23 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006187941 ---- - -###### Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. - -- [Article R211-21-7](article_r211-21-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_r211-21-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_r211-21-7.md deleted file mode 100644 index ba8be941..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_r211-21-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812179 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812179.xml ---- - -###### Article R211-21-7 - -Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1 utilisés par -l'Etat doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une -immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont les -caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..3882b33d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048546105 +--- + +###### Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance + +- [Article R211-14-0](article_r211-14-0.md) +- [Article R211-14-0-1](article_r211-14-0-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/article_r211-14-0-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/article_r211-14-0-1.md new file mode 100644 index 00000000..d828e656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/article_r211-14-0-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048546110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/61/LEGIARTI000048546110.xml +--- + +###### Article R211-14-0-1 + +I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque +souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document +comportant les indications suivantes :
+ +1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
+ +2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
+ +3° Le numéro de la police d'assurance ;
+ +4° La date de délivrance du document ;
+ +5° La date d'effectivité de la garantie ;
+ +6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+ +7° La marque et le modèle du véhicule ;
+ +8° Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à +ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou +semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;
+ +9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une +activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
+ +II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à +l'obligation d'assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document +constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date +de prise d'effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est +inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut +jusqu'au terme de la période couverte.
+ +Ce document n'implique pas une obligation de garantie à la charge de +l'entreprise d'assurance.
+ +III. - Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport +public particulier de personnes, l'entreprise d'assurance délivre sans frais à +l'assuré un document justificatif comportant les informations mentionnées au I +avec l'indication expresse que la police couvre cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/article_r211-14-0.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/article_r211-14-0.md new file mode 100644 index 00000000..bbc2e77e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/article_r211-14-0.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048546108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/61/LEGIARTI000048546108.xml +--- + +###### Article R211-14-0 + +I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance +prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du +code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il +résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du +présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les +infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des +transports terrestres que son véhicule est couvert par une police +d'assurance.
+ +Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés +ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1 +dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par +tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré.
+ +II.-Les informations du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 +n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise +d'assurance.
+ +III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux conducteurs de +véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le +territoire d'un Etat autre que la France mentionné à ce même article. Toutefois, +tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union +européenne autre que la France ou immatriculé dans un pays tiers mais en +provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de +contrôles de police ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de +l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus, respectivement, +aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que son +véhicule est assuré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index ee53d786..dd67428f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048547707 - [Article R*214-1](article_r214-1.md) - [Article R*214-3](article_r214-3.md) - [Article R*214-4](article_r214-4.md) -- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 682ee530..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006175458 ---- - -###### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. - -- [Article R214-2](article_r214-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-2.md deleted file mode 100644 index deb3d21c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812263 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812263.xml ---- - -###### Article R214-2 - -Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont -exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les -véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à -immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit -département.
- -Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas -applicables dans les départements d'outre-mer.
- -Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions -des articles R. 211-15 à R. 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance -délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que -ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md index 088ec154..c4b61f9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-25 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000037241743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241743.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048547711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547711.xml --- ###### Article R451-5 -Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu -à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, +I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant +reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de @@ -18,6 +18,22 @@ l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.
+Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile +automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions +prévues au I de l'article R. 211-14-0, que ces informations n'ont pas été +communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés +au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance +procède sans délai à cette communication.
+ L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 -du code de la route. +du code de la route.
+ +II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier +mentionné au I de l'article L. 451-1-1, les entreprises d'assurance et les +intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 confrontent au +moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont +communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1. S'il ressort de cet +examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire +d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet +organisme.