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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175432
###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- [Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_2)
-- [Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.](paragraphe_2)
+- [Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-08-23
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187940
----
-
-###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
-
-- [Article R211-21](article_r211-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-03
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812166
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812166.xml
----
-
-###### Article R211-21
-
-Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français
-d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation
-dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou
-territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section
-lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.
-
-Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de
-document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-08-23
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187941
----
-
-###### Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
-
-- [Article R211-21-7](article_r211-21-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812179
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812179.xml
----
-
-###### Article R211-21-7
-
-Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1 utilisés par
-l'Etat doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une
-immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont les
-caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'économie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048546105
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
+
+- [Article R211-14-0](article_r211-14-0.md)
+- [Article R211-14-0-1](article_r211-14-0-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048546110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/61/LEGIARTI000048546110.xml
+---
+
+###### Article R211-14-0-1
+
+I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque
+souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document
+comportant les indications suivantes :
+
+1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
+
+2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
+
+3° Le numéro de la police d'assurance ;
+
+4° La date de délivrance du document ;
+
+5° La date d'effectivité de la garantie ;
+
+6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+
+7° La marque et le modèle du véhicule ;
+
+8° Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à
+ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou
+semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;
+
+9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une
+activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
+
+II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à
+l'obligation d'assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document
+constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date
+de prise d'effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est
+inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut
+jusqu'au terme de la période couverte.
+
+Ce document n'implique pas une obligation de garantie à la charge de
+l'entreprise d'assurance.
+
+III. - Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport
+public particulier de personnes, l'entreprise d'assurance délivre sans frais à
+l'assuré un document justificatif comportant les informations mentionnées au I
+avec l'indication expresse que la police couvre cette activité.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048546108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/61/LEGIARTI000048546108.xml
+---
+
+###### Article R211-14-0
+
+I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance
+prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du
+code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il
+résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du
+présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les
+infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des
+transports terrestres que son véhicule est couvert par une police
+d'assurance.
+
+Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés
+ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1
+dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par
+tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré.
+
+II.-Les informations du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1
+n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise
+d'assurance.
+
+III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux conducteurs de
+véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le
+territoire d'un Etat autre que la France mentionné à ce même article. Toutefois,
+tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union
+européenne autre que la France ou immatriculé dans un pays tiers mais en
+provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de
+contrôles de police ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de
+l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus, respectivement,
+aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que son
+véhicule est assuré.
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index ee53d786..dd67428f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048547707
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
-- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)
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index 682ee530..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175458
----
-
-###### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
-
-- [Article R214-2](article_r214-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-2.md
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index deb3d21c..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812263
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812263.xml
----
-
-###### Article R214-2
-
-Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont
-exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les
-véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à
-immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit
-département.
-
-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas
-applicables dans les départements d'outre-mer.
-
-Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions
-des articles R. 211-15 à R. 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance
-délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que
-ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md
index 088ec154..c4b61f9c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r451-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-25
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037241743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241743.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048547711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547711.xml
---
###### Article R451-5
-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu
-à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion,
+I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant
+reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion,
communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les
informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que
ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de
@@ -18,6 +18,22 @@ l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard
dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la
garantie de responsabilité civile automobile.
+Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile
+automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions
+prévues au I de l'article R. 211-14-0, que ces informations n'ont pas été
+communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés
+au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance
+procède sans délai à cette communication.
+
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II
de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1
-du code de la route.
+du code de la route.
+
+II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier
+mentionné au I de l'article L. 451-1-1, les entreprises d'assurance et les
+intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 confrontent au
+moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont
+communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1. S'il ressort de cet
+examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire
+d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet
+organisme.