LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200
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- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-2-1](article_l113-2-1.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-4-1](article_l113-4-1.md)
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- [Article L113-15](article_l113-15.md)
- [Article L113-15-1](article_l113-15-1.md)
- [Article L113-15-2](article_l113-15-2.md)
- [Article L113-15-3](article_l113-15-3.md)
- [Article L113-16](article_l113-16.md)
- [Article L113-17](article_l113-17.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731291.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271930.xml
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###### Article L113-12-2
Sans préjudice de l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code.
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze
jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait
usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L.
113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise
d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas
d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet
dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la
date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si
celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance
n'est pas résilié.<br />
l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de
l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à
l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions
prévues à l'article L. 113-14 du présent code. Si l'assuré fait usage du droit
de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que
la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le
prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat
d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la
décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en
substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le
prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/12/LEGIARTI000045271215.xml
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###### Article L113-15-3
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe
chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du
droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de
résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit
respecter.<br />
Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la
section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.<br />
II.-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et
constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même
code.<br />
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3
000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne
morale.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/10/LEGIARTI000045271000.xml
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###### Article L113-2-1
Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de
l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200
000 euros par assuré ;<br />
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième
anniversaire de l'assuré.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour
l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.