Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045653315
NOR: ECOT2207000A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/33/JORFTEXT000045653315.xml
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République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031773847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773847.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045661000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/10/LEGIARTI000045661000.xml
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###### Article A131-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773847.xml
La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, conformément à l'article R. 343-11.<br />
réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11.<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de
@ -21,9 +21,7 @@ fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net
ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire
l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise
effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par
application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché
immobilier et inscrite au règlement général du contrat.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être
ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du
marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.