Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe

Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720734
NOR: ECET0772878A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720734.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-21 00:00:00 +01:00
parent d816434522
commit 0cec329344
2 changed files with 29 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017726060
- [Article A111-2](article_a111-2.md)
- [Article A111-3](article_a111-3.md)
- [Article A111-4](article_a111-4.md)
- [Article A111-5](article_a111-5.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017749630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749630.xml
---
###### Article A111-5
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en
compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des
différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance
classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :<br />
20 Vie-décès ;<br />
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;<br />
23 Opérations tontinières ;<br />
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier
du titre IV du livre IV.<br />
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et
26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 335-1 du code
des assurances.