LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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République française 2024-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000047054236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054236.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/55/LEGIARTI000047925550.xml
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###### Article L194-1
@ -39,9 +39,9 @@ b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas "
;<br />
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.<br />
L'article L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation
de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.<br />
Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.<br />
@ -53,4 +53,9 @@ L'article L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.<br />
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023
relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant
diverses dispositions intéressant la défense.