LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047054236 Identifiant: LEGIARTI000047925550
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###### Article L194-1 ###### Article L194-1
@ -39,9 +39,9 @@ b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas "
;<br /> ;<br />
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont L'article L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.<br /> de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.<br />
Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.<br /> Wallis et Futuna.<br />
@ -53,4 +53,9 @@ L'article L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.<br /> programmation du ministère de l'intérieur.<br />
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023
relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant
diverses dispositions intéressant la défense.