Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306401
NOR: ECOT2317538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/64/JORFTEXT000048306401.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 45557bbb19
commit 0a21cd696c
5 changed files with 68 additions and 23 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749255
###### Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance. ###### Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
- [Article R310-10-3](article_r310-10-3.md) - [Article R310-10-3](article_r310-10-3.md)
- [Article R310-10-4](article_r310-10-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048309512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/95/LEGIARTI000048309512.xml
---
###### Article R310-10-4
I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat
qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit
dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de
l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas
conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent
les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater,
3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.<br />
Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ouvert auprès d'un
établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen.<br />
II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions
techniques relatives aux risques cédés.<br />
Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de
l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et
donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement
permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583672 Identifiant: LEGIARTI000048309504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/36/LEGIARTI000030583672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/95/LEGIARTI000048309504.xml
--- ---
###### Article R332-17 ###### Article R332-17
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2°
ter, 2° quater, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2. Ces valeurs
déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code
financier.<br /> monétaire et financier.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de
du 2° de l'article R. 343-10. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et
l'article R. 332-2, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br /> donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement
permettant de respecter l'exigence de garantie énoncée au premier alinéa.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les
valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035271795 Identifiant: LEGIARTI000048309489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/27/17/LEGIARTI000035271795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/94/LEGIARTI000048309489.xml
--- ---
###### Article R343-1 ###### Article R343-1
@ -33,7 +33,14 @@ face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses
collaborateurs.<br /> collaborateurs.<br />
Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des
cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.<br /> cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non. Toutefois,
celles de ces provisions relatives aux risques cédés par des entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I
de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être représentées par une créance sur cette
entreprise qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions du
II du même article. Lorsque le montant de la créance est supérieur au montant
ainsi garanti, l'excédent est comptabilisé sous forme d'une provision pour
dépréciation.<br />
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des
dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 327-3, L. 381-2, R. 134-14, R. dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 327-3, L. 381-2, R. 134-14, R.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563029 Identifiant: LEGIARTI000048309483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/30/LEGIARTI000030563029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/94/LEGIARTI000048309483.xml
--- ---
###### Article R351-12 ###### Article R351-12
@ -13,7 +13,10 @@ Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et
véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se
conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11. Elles tiennent compte conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11. Elles tiennent compte
du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements
directs.<br /> directs. Les créances relatives aux risques cédés par des entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I
de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être reconnues qu'à concurrence du montant
garanti conformément aux dispositions du II du même article.<br />
Le résultat de ce calcul est ajusté afin de tenir compte des pertes probables Le résultat de ce calcul est ajusté afin de tenir compte des pertes probables
pour défaut de la contrepartie. Cet ajustement est fondé sur une évaluation de pour défaut de la contrepartie. Cet ajustement est fondé sur une évaluation de