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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749255
###### Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
- [Article R310-10-3](article_r310-10-3.md)
+- [Article R310-10-4](article_r310-10-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048309512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/95/LEGIARTI000048309512.xml
+---
+
+###### Article R310-10-4
+
+I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat
+qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de
+l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit
+dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de
+l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil
+sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas
+conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent
+les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
+par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater,
+3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.
+
+Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à
+l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ouvert auprès d'un
+établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen.
+
+II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions
+techniques relatives aux risques cédés.
+
+Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de
+l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et
+donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement
+permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-17.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030583672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/36/LEGIARTI000030583672.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048309504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/95/LEGIARTI000048309504.xml
---
###### Article R332-17
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2°
-ter, 2° quater, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont
-déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et
-financier.
+ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2. Ces valeurs
+sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code
+monétaire et financier.
-Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
-du 2° de l'article R. 343-10. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de
-l'article R. 332-2, la fraction courue du coupon est prise en compte.
+Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de
+l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et
+donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement
+permettant de respecter l'exigence de garantie énoncée au premier alinéa.
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les
valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md
index 445c8590..2358ea99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035271795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/27/17/LEGIARTI000035271795.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048309489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/94/LEGIARTI000048309489.xml
---
###### Article R343-1
@@ -33,7 +33,14 @@ face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses
collaborateurs.
Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des
-cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
+cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non. Toutefois,
+celles de ces provisions relatives aux risques cédés par des entreprises
+mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I
+de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être représentées par une créance sur cette
+entreprise qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions du
+II du même article. Lorsque le montant de la créance est supérieur au montant
+ainsi garanti, l'excédent est comptabilisé sous forme d'une provision pour
+dépréciation.
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des
dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 327-3, L. 381-2, R. 134-14, R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-12.md
index 2181775c..d7b99d47 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030563029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/30/LEGIARTI000030563029.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048309483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/94/LEGIARTI000048309483.xml
---
###### Article R351-12
@@ -13,7 +13,10 @@ Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et
véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se
conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11. Elles tiennent compte
du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements
-directs.
+directs. Les créances relatives aux risques cédés par des entreprises
+mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I
+de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être reconnues qu'à concurrence du montant
+garanti conformément aux dispositions du II du même article.
Le résultat de ce calcul est ajusté afin de tenir compte des pertes probables
pour défaut de la contrepartie. Cet ajustement est fondé sur une évaluation de