Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796486 Identifiant: LEGIARTI000006796487
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAC
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###### Article L310-12-3 ###### Article L310-12-3
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie I. - L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de
financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.<br /> l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire
général.<br />
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4. Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.<br />
II. - Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles sont soumis aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.