Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2004-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159100
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.](section_i)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812358.xml
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###### Article R310-6-1
Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs
statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance qui statue dans les trois mois du
dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant
statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la commission au
commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en l'absence
d'observation de la commission, les modifications sont considérées comme
approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de
capital social.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*310-5](article_r310-5.md)
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R*310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-30
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812357.xml
---
###### Article R310-6-1
Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs
statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle des assurances qui statue
dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des
résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la
commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
augmentations de capital social.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175500
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-11-1](article_r321-11-1.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812583
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R011XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812583.xml
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###### Article R321-11-1
Les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège
social dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont désignés par les personnes auxquelles est confiée par ces entreprises la
direction de leur succursale en France.