Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038191467
NOR: ECOT1901975A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/19/14/JORFTEXT000038191467.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186901
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
- [Article A421-2](article_a421-2.md)
- [Article A421-3](article_a421-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789295
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789295.xml
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###### Article A421-2
La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est recouvrée et
reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les
contrats d'assurance.<br />
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
1° Par les entreprises d'assurance, des états spéciaux, établis en double
exemplaire pour chaque versement trimestriel ;<br />
2° Par les courtiers et intermédiaires mentionnés à l'article 388 de l'annexe
III du code général des impôts, une déclaration en double exemplaire indiquant
le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre
considéré et de leurs accessoires, ainsi que le montant de la contribution
correspondante.<br />
Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des
formules imprimées mises à la disposition des assujettis par la direction
générale des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037157103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/71/LEGIARTI000037157103.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-31
Identifiant: LEGIARTI000038196109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/61/LEGIARTI000038196109.xml
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###### Article A421-3
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R.
421-28 du code des assurances sont fixées comme suit :<br />
assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L.
421-4-2, sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 :
12 % de la totalité des charges de la section automobile ;<br />
Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des
primes ;<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de
l'article R. 421-27 :<br />
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2
: 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ;<br />
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de
l'article L. 421-4-2 :<br />
- taux réduit : 5 % ;<br />
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des
primes.
-taux réduit : 5 %.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789347
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789347.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038196100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/61/LEGIARTI000038196100.xml
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###### Article A421-4
Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R.
421-39 sont fixés comme suit :<br />
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R.
421-39, sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 :
Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02
euro par personne garantie ;<br />
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 :
1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à
la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;<br />
la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
;<br />
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du
de l'article R. 421-38 :<br />
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du
troisième alinéa de l'article R. 421-39 :<br />
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 %
;<br />
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 :
0,02 euro par personne garantie.
animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L.
427-11 du code de l'environnement : 5 %.