Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044394701
NOR: ECOT2125176A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/47/JORFTEXT000044394701.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000042932298 Identifiant: LEGIARTI000044399503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/22/LEGIARTI000042932298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399503.xml
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###### Article A512-1 ###### Article A512-1
@ -61,8 +61,11 @@ concernée dans le cas contraire ;<br />
b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et, b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et,
le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;<br /> le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;<br />
c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, un c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 511-2, un document
document attestant l'existence d'un ou plusieurs mandats ;<br /> attestant de l'existence d'un ou de plusieurs mandats. Pour les personnes
mentionnées au 4° de l'article R. 511-2 un document attestant de l'existence de
l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au
registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances.<br />
5° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou 5° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou
à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;<br /> à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;<br />
@ -108,4 +111,8 @@ la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de
déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en
liaison avec l'activité envisagée ;<br /> liaison avec l'activité envisagée ;<br />
13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. 13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire ;<br />
14° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document
de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association
professionnelle agréée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032711060 Identifiant: LEGIARTI000044399519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399519.xml
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###### Article A512-2 ###### Article A512-2
@ -26,4 +26,8 @@ l'article R. 512-14 ;<br />
4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
512-15 ;<br /> 512-15 ;<br />
5° Le règlement des frais d'inscription. 5° Le règlement des frais d'inscription ;<br />
6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de
moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle
agréée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037151959 Identifiant: LEGIARTI000044399527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399527.xml
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###### Article A512-3 ###### Article A512-3
@ -58,4 +58,8 @@ dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;<br />
mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation
;<br /> ;<br />
11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. 11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire ;<br />
12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les
coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution à laquelle elles adhèrent.