code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml
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###### Article L300-1
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;<br />
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
"en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que les îles Wallis et Futuna.