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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142775
#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
- [Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.](chapitre_i)
- [Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.](chapitre_iii)