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République française e2a9c2f61e Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
modification des art. y visés du code précité (art. 1 du décret 2004-1072).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000793969
NOR: JUSK0754226D
Ancien identifiant: 1DS007861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793969.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00

505 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2007-05-15 2021-09-30 LEGIARTI000006514758 PKXXXXXXXXX4X058A01A0XAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514758.xml
Article A58-1

La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete).