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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code de procédure pénale. Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033511653 NOR: JUSD1629337R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/16/JORFTEXT000033511653.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138143 |
Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
- Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne