Code de procédure pénale
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République française edc560835d Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047128552
NOR: JUSD2303852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/12/85/JORFTEXT000047128552.xml
2023-02-15 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression 2023-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille 2023-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale 2023-02-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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