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Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000031502418 NOR: INTS1513637A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/24/JORFTEXT000031502418.xml
741 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095533 |
Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre III : Des mesures de sûreté
- Livre IV
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre V bis : Dispositions générales
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française