code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française c711bbe4bf LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
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livre_ier LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +00:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2020-03-31 !!! 2020-03-31 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-03-24 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives 2020-07-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 2020-08-01 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +00:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-06-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +00:00