LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038312444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312444.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042193474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193474.xml
---
<h1>Article 41-1</h1>
@ -45,19 +45,9 @@ République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les
parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé
à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce
procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de
payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque
des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la
victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien
partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission
de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette
hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en
application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une
mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles
violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son
concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission
de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la
République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ;<br />
payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. En cas
de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne
peut pas être procédé à une mission de médiation ;<br />
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
@ -97,7 +87,7 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,9 +112,6 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<li>
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609737?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
@ -137,6 +124,9 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204097?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048187521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032655291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655291.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042193522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193522.xml
---
<h1>Article 56</h1>
@ -21,7 +21,11 @@ susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'artic
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
procureur de la République.<br />
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du
procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par
la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le
lieu où se trouvent ces armes.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles
auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
@ -88,7 +92,7 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,10 +142,10 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
</li>
<li>
2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778369.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042193456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193456.xml
---
<h1>Article 138</h1>
@ -124,7 +124,11 @@ sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement
couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement ;<br />
des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations
prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge
des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la
suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la
personne mise en examen est titulaire ;<br />
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un
@ -148,10 +152,7 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -198,7 +199,7 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
2019-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039157883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042358181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR</a>
@ -243,7 +244,10 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370937?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038365034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/50/LEGIARTI000038365034.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042193527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193527.xml
---
<h1>Article 230-19</h1>
@ -61,7 +61,8 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />
11° (Abrogé)<br />
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du
7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du présent code ;<br />
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
de procédure pénale ;<br />
@ -104,13 +105,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,13 +134,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -160,7 +149,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417235?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193563?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024461804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/18/LEGIARTI000024461804.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042193601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193601.xml
---
<h1>Article 706-53-2</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;<br />
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous
assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge
d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;<br />
5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription
de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le
fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;<br />
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les
juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une
@ -68,7 +68,7 @@ et 4° du présent article, du procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,15 +84,15 @@ et 4° du présent article, du procureur de la République.
<li>
2004-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088555?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088561?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050730300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes VIGUEUR</a>
</li>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031050402
- [Article 10-3](article_10-3.md)
- [Article 10-4](article_10-4.md)
- [Article 10-5](article_10-5.md)
- [Article 10-5-1](article_10-5-1.md)
- [Article 10-6](article_10-6.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038311439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311439.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042193519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193519.xml
---
<h1>Article 10-2</h1>
@ -54,17 +54,29 @@ sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que
l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est
informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.
informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.<br />
10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été
requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre
le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038266491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042182184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/21/LEGIARTI000042182184.xml
---
<h1>Article 10-5-1</h1>
Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier
de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant
son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie
réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043312792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043312792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>