Code de procédure pénale
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République française c6b181bd61 LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042075133
NOR: JUSX2012546L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075133.xml
2020-07-04 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique 2020-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 2020-07-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives 2020-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) 2020-07-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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