code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française 231c0abd6c Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022075383
NOR: JUSD1008783A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/07/53/JORFTEXT000022075383.xml
2010-04-09 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale 2010-04-09 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction